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...LACHAUME...Vu le recours, enregistré le 1er août 2005, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0400325 du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 24 novembre 2003 par lequel le préfet de la Charente a autorisé la création et l'exploitation de trois réserves d'eau sur le territoire des communes de Gours, Mons et Tusson ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour l'association syndicale autorisée de...
...LACHAUME...Vu le recours, enregistré le 1er août 2005, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0400411 du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 4 juillet 2003 par lequel le préfet de la Charente a autorisé la création et l'exploitation d'une réserve d'eau sur le territoire de la commune d'Aigre ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour l'association syndicale autorisée de l'Aume-Couture ; Vu la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 29 décembre 2005, 05NT01012
...LACHAUME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2005, présentée pour la société SACER ATLANTIQUE, dont le siège social est situé ... Le Ho BP 52065 à Rennes Cedex 35920, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la société SACER ATLANTIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-2095 en date du 21 juin 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a prescrit, à la demande de la commune de La Bazoge, une expertise, l'expert ayant pour mission de décrire les désordres et malfaçons affectant les travaux de terrassement, voirie, signalisation et aménagements...
...LACHAUME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 octobre 2004, présentée pour M. Daniel X demeurant ... par Me Lachaume et Me Gombaud, avocats ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 668,70 euros ; 2 de condamner l'Etat à lui verser ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2003 et capitalisation des intérêts ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...
...LACHAUME...Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1548, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 24 novembre 2003 autorisant la création et l'exploitation de trois réserves d'eau situées sur le territoire des communes de Mons, de Gours et de Tusson ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2003 présentée devant le...
...LACHAUME...Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1550, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 04-00411 du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 4 juillet 2003 autorisant la création et l'exploitation d'une réserve d'eau située sur le territoire de la commune d'Aigre ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2003 présentée devant le tribunal administratif...
...LACHAUME...Vu, enregistrées au greffe de la Cour le 16 juillet 2001, la requête présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE LIGUGE, dont le siège est à la mairie de Ligugé 86240, représentée par son président en exercice, et l'intervention de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VIENNE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me Y... ; L'ACCA de LIGUGE et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA VIENNE demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 24...
...LACHAUME...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2001, la requête présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE BIGNOUX, dont le siège est à la mairie de Bignoux 86800, représentée par son président en exercice, par Me Lachaume ; L'ACCA de BIGNOUX demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la Vienne du 30 juillet 1999 rejetant la demande de M. et Mme Loïc X tendant au retrait des territoires des ACCA de Bignoux et Montamisé de parcelles leur appartenant ; - de rejeter la demande de...
...LACHAUME...Vu, I, sous le n° 01BX00776, la requête, enregistrée le 26 mars 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, élisant domicile ..., par la SCP Clara Cousseau Ouvrard Pagot Reye Saubole Sejourne et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 97-179 du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté le surplus de sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1996 du directeur régional des affaires culturelles du Limousin lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 37 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance...
...LACHAUME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2000, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Lachaume, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 septembre 1998 par laquelle le jury chargé d'apprécier les épreuves de vérification des connaissances des personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale ne l'a pas déclarée admise à ces épreuves ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner l'Etat...
