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...LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2002, présentée pour M. Léon X, élisant domicile ZAC des 4 chemins Village Maisons X La Garde 83130, par Me Lallemand ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9802219 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits de T.V.A. auxquels il a été assujetti au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais irrépétibles exposés au cours de l'instance et le droit de...
...SELARL HOARAU LACAILLE-LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003, présentée par M. Gérard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0100838 du 16 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 900 000 F 137 204,12 euros en réparation des préjudices professionnel et moral consécutifs aux fautes commises par l'administration dans la gestion de sa situation administrative ; - de condamner l'Etat à lui verser ladite somme augmentée des intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 02 décembre 2004, 02VE04118
...LALLEMAND...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la COMMUNE DE BUNO BONNEVAUX ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 12 octobre 2004, 02PA01835
...LALLEMAND...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai 2002 et 13 juillet 2002 au greffe de la Cour, présentés par Me Céoara pour M. Pierre X, demeurant 40 rue de la Barauderie à Darvault 77140 ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002660/4 en date du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté sa demande tendant, à l'annulation de la délibération en date du 31 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Darvault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et d'autre part, condamné M. X à verser à ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 22 avril 2004, 02LY02374
...LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002 sous le n° 02LY02374, présentée pour M. Edgar X, domicilié ..., par Me Lallemand, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012615 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 31 octobre 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions demandée ; 3° de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés au titre de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 décembre 2003, 02NT01847
...LALLEMAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 décembre 2002, présentée pour : - Le Groupama, ayant son siège 161, avenue Paul Vaillant Couturier, 94250 Gentilly, - et M. René X, demeurant ..., par Me LALLEMAND, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3189 du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser, respectivement, les sommes de 10 254,50 euros et 19 051 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 août 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 juillet 2003, 02PA02021
...LALLEMAND
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 avril 2003, 03BX00360
...LACAILLE-LALLEMAND ; SCP BELOT AKHOUN CREGUT HAMEROUX ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2003 présentée pour la SARL LES PECHEURS DE SAINT-GILLES, représentée par son gérant en exercice et dont le siège social est Port de Plaisance de Saint-Gilles 97434 ; La SARL LES PECHEURS DE SAINT-GILLES demande à la cour : - d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement du 27 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné l'évacuation des locaux de la halle aux poissons édifiés par la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion dans le port de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 avril 2003, 00PA03594
...LALLEMAND ;...VU la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par Me Z..., avocat, pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992182 du 10 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 1999 du maire de Bethemont-la-Forêt refusant de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage apicole, d'autre part, à la condamnation de ladite commune au versement d'une somme de 5.000 F en vertu de l'article...
