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...LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler l'arrêté n°164/PR du 11 janvier 2022 par lequel le président de la Polynésie française a refusé de lui accorder le conventionnement complémentaire pour l'année 2021 ouvert en zone 1 à Punaauia, sur l'île de Tahiti, en qualité d'infirmière libérale ainsi que l'arrêté n° 19/PR du même jour conventionnant Mme F... C... en zone 1 sur la commune de Punaauia en qualité d'infirmière libérale. Par un jugement n° 2200094 du 18 octobre 2022, le Tribunal administratif de Polynésie française a annulé les arrêtés n...

...LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie l'Eurl Taha'a 2 et son gérant M. B... D... A... et demandé au tribunal de les condamner solidairement à l'amende prévue à cet effet, à la réparation du dommage causé au domaine public par le versement de la somme de 16 031 000 F CFP, au versement de la somme de 208.676 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure. Par un jugement n° 2000348 du 8...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2011 par lequel le gouvernement de la Polynésie française l'a autorisée à occuper deux emplacements du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Punaauia pour deux forages d'eau. Par un jugement n° 1100680 du 20 mars 2012, le Tribunal administratif de...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Mara Télécom a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances, du travail et de l'emploi de la Polynésie française en date du 21 août 2012 refusant d'appliquer les articles LP 339-1 et LP 339-2 dans leur rédaction issue de la loi de pays du 6 septembre 2011, et à ce...

19-05 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. ... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Pharmacie Tamanu a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des cotisations à la contribution de solidarité territoriale qui lui ont été assignées au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400014 du 15 juillet 2014, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la requête de...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Arevareva et l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Fenua Ute ont demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la délibération du 13 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Papeete a approuvé l'avenant n° 7 à la convention de concession du service de distribution publique d'eau...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL PIRIOU QUINQUIS BAMBRIDGE-BABIN LAMOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour la Polynésie française, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713, par Me A... ; La Polynésie française demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200651 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française a déchargé la société SOPADEP des impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...LAMOURETTE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2010, présentée pour M. Otiri A, demeurant ..., par Me Lamourette ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800732 en date du 13 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné M. A, d'une part, à payer une amende de 100 000 francs CFP et, d'autre part, à remettre les lieux en état dans un délai de deux mois sous astreinte de 20 000 francs CFP par jour de retard ou, à défaut d'exécution du jugement dans un délai d'un mois, à autoriser l'administration à procéder d'office à la remise en état des lieux aux frais de M. A...

...LAMOURET...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2008 sous le numéro 08BX3312, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Lamouret ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601503 du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, au rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, à hauteur de 7 413 euros, et, d'autre part, à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, mise à la charge de son foyer fiscal au titre de l'année 2002...

...LAMOURET...Vu l'arrêt en date du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête n° 08BX3312 de M. A tendant à l'annulation du jugement n° 0601503 du 6 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, au rétablissement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il disposait au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, à hauteur de 7 413 euros, et, d'autre part, à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, mise à la charge de son foyer fiscal au titre de l'année 2002, à hauteur de 4 218...