Recherche de avec pour avocat LAVAL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 novembre 2005, 04NT00818
...COHEN ; COHEN ; LAVAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2004, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Cohen, avocat au barreau de l'Essonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-67 du 27 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 356,47 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant la décision du 16 décembre 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret relative aux opérations de remembrement de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 29 septembre 2005, 04NT00149
...LAVAL...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Lujac, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la SARL Lujac demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4505 du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise à lui verser une somme de 118 996 F en réparation du préjudice causé par les travaux du tramway de l'agglomération orléanaise ; 2° de condamner la communauté d'agglomération Orléans Val de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 29 septembre 2005, 04NT00159
...LAVAL...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004, présentée pour la société France pneus, société anonyme, venant aux droits de la société Gauth pneus, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société France pneus demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-258 du 25 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise à lui verser une somme de 37 746,38 euros en réparation du préjudice causé par les travaux du tramway de...
...LAVAL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la SCI LOT 19, dont le siège est ... ; La SCI LOT 19 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/4819 du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a donné suite au recours du préfet de la Guadeloupe en procédant à la liquidation provisoire de l'astreinte prise à l'encontre de la requérante par jugement du 9 juin 1999, pour non exécution de la remise en état des lieux suite au procès-verbal de contravention de grande voirie ; 2° de rejeter le recours du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 28 octobre 2003, 99BX01423
...LAVAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1999, présentée pour la SOCIETE SAPIBAT GUYANE, dont le siège social est situé au ..., 97170 Petit Bourg, représentée par son représentant légal en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE SAPIBAT GUYANE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a assorti des intérêts au taux légal seulement à compter du 30 juin 1997 la somme de 292 316, 72 F qu'il a condamné la commune de Cayenne à lui payer ; 2° de condamner ladite commune à lui payer, d'une part, les intérêts au...
