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...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 132 855, 18 euros en réparation du préjudice financier que lui ont causé les erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle et de son indemnité compensatrice. Par un jugement n°1700370 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. A... la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qui lui ont causé les erreurs commises dans le calcul de son indemnité différentielle. Par un jugement n°1701186 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. B... la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, a renvoyé M. B... devant la ministre des armées pour qu'il soit procéd...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'à compter du 1er mai 2017 son indemnité différentielle soit calculée sur la base d'une prime de rendement calculée au taux de 32 %, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 158 730 euros en réparation du préjudice financier que lui ont causé les erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle. Par un jugement n°1701943 du 30 octobre 2018, le tribunal...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à ce qu'à compter du 1er mai 2017 son indemnité différentielle soit calculée en prenant une prime de rendement calculée au taux de 32 %, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 154 200 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle pour la période du 1er septembre 1983 au 30 avril 2017, enfin, d'enjoindre à la...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 131 052 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle pour la période du 1er septembre 1986 au 30 avril 2016. Par un jugement n°1702004 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX04379 du 5 mai 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 30 octobre 2018 du tribunal...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui payer la somme de 153 403 euros en réparation du préjudice financier subi du fait des erreurs commises par l'administration dans le calcul de son indemnité différentielle. Par un jugement n° 1701185 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a, en premier lieu, condamné l'Etat à payer à Mme A... la différence entre l'indemnité différentielle qu'elle a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'elle aurait dû percevoir en retenant une prime de...

...LAVEISSIERE;BERNAL;LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Dax, la dérivation des eaux souterraines par cette collectivité et l'instauration de périmètres de protection autour des captages dits P3S et F6S, et a autorisé la commune à prélever les eaux de ces deux captages pour la destiner à la consommation humaine. Par un jugement n° 1902262 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a annul...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Lacanau a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseignement de la pratique du surf. Par un jugement n° 2000188 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le maire de Lacanau lui a refusé la délivrance d'une autorisation d'enseignement de la pratique du surf et rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de lui...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le maire de Lanton a rejeté sa demande d'accès au domaine public de la commune au niveau de " l'impasse Jacques Cartier ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1901591 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 avril 2021 et le 2 décembre 2022, la...

...LAVEISSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre " Le Grand Mât ", M. et Mme R... F..., M. et Mme M... J..., M. et Mme I... C..., M. et Mme L... D..., Q... A..., M. et Mme O... P... et M. et Mme K... H... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2018 par lequel le maire de Carcans a délivré à M. E... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé rue de la Forestière, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux. Par un jugement n° 1903609 du 10 février...