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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2016, 15VE00536
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 14PA03083
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1317390/1-2 du 13 mai 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 novembre 2015, 14VE03167
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ensemble les pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1002932-1002934 du 16 septembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre b, 21 octobre 2015, 15NT01059
...LE CORRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 juin 2012 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1206585 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2015, M. B... C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 février 2015 ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 2012 ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2015, 13PA03639
...LE CORRE...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100612/3, 1100613/3, 1100614/3, 1100617/3 du 18 juillet 2013 en tant qu'il vise les requêtes n° 1100613/3 et n° 1100617/3 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé M. A...D..., en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...LE CORRE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2013, présentée pour la SARL ECOVAL, dont le siège est route de Nanteuil-le-Haudouin, ZI à Brégy 60440, par Me A...B...; la SARL ECOVAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002693 du 13 décembre 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2013, 13PA01932
...LE CORRE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300150/5-4 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2012 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 mars 2011, 09NT02420
...LE CORRE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 20 octobre et 8 décembre 2009, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE NANTES pris en la personne de son directeur en exercice, dont le siège est 5, allée de l'Ile Gloriette, BP 1005 à Nantes Cedex 44035, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CHU DE NANTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 06-2412, 07-1660 du 20 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser, d'une part, la somme de 2 500 euros à M. Jacques X en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 décembre 2009, 07NT02505
...LE CORRE...Vu la requête enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Jean X demeurant ..., Mme Albertine Y demeurant ... et M. Jacky Y, demeurant ..., par Me Le Corre, avocat au barreau de Paris ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4351 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 22 juin 2005 du conseil municipal de Lèves Eure-et-Loir décidant la majoration de la valeur de rachat de la convention d'aménagement conclue le 31 janvier 2001 entre cette commune et la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 avril 2009, 08NT01735
...LE CORRE...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2008, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., Mme Albertine Y, demeurant ... et M. Jacky Y, demeurant ..., par Me Le Corre, avocat au barreau de Paris ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°s 06-1788, 06-1790, 07-662 et 07-663 du Tribunal administratif d'Orléans du 29 avril 2008 en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet d'Eure-et-Loir du 30 janvier 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles en vue de l'aménagement d'une zone d'habitat sur le site La Roseraie à Chartres...
