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17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la ministre de la justice, garde des Sceaux a implicitement rejeté ses demandes de réintégration dans les fonctions de délégué du procureur au tribunal judiciaire de Thionville et de versement d'une indemnité mensuelle de retard de 500 euros à compter du mois de décembre 2019 jusqu'à sa réintégration...

...LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n°2011281 du 16 septembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un jugement n° 2010806/1-1 du 10 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, Mme B...

19-03-06 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes ou redevances locales diverses. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1703140 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux...

67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Ville-sur-Yron à lui verser la somme de 3 356,80 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des désordres affectant ses terrains, d'annuler la décision par laquelle le maire de Ville-sur-Yron a rejeté implicitement sa demande de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux inondations...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement numéro 2001891 du 30 octobre 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Keller Service a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de condamner le Carrefour d'accompagnement public social à lui verser la somme de 25 176,23 euros, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le Carrefour d'accompagnement public social le 31 janvier 2018, pour un montant de 21 250 euros. Par un jugement nos 1701485 et 1801061 du 2...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 20 novembre 2013 par lequel le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a prononcé sa radiation des cadres et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Metz Métropole de lui verser une indemnité de 119 883,87 euros, correspondant aux salaires qui ne...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP LEBON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Département des Vosges a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement M. E... I..., M. D... F..., la société BEA Ingénierie, la société AC Ingénierie Est, la société Colas Est et la société Axima Seitha à lui verser la somme totale de 631 839,56 euros. Par un jugement n° 1701381 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné solidairement la sociét...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...LEBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 17 février 2020 du maire de la commune du Prêcheur portant interdiction d'utilisation de pesticides dans certaines zones du territoire communal, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond...