Recherche de avec pour avocat LENAT dans la jurisprudence francophone

...LENAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armor Immo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de la commune de Baden Morbihan a opposé un sursis à statuer de deux ans à la demande de permis de construire présentée par M. A... Jacquemin, pour le compte de la société Armor Immo, pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 10 bis allée de Toulguen, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux. Par un jugement n° 2000595 du 11 février...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...LENAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sud Est a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le sous-traité de concession de service public balnéaire relatif au lot n° H3d de la plage de Pampelonne, conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Tropezina Beach Development. Par un jugement n° 1900452 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a résilié le sous-traité d'exploitation conclu le 19 octobre 2018 trois mois après la...

...LENAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2014 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a déclaré d'utilité publique, au profit du département d'Eure-et-Loir, les travaux de la déviation de la RD 921 sur le territoire de la commune d'Illiers-Combray. Par une ordonnance n° 1404344 du 19 mai 2015, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2015 et 16 décembre 2016, M. B...

68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...LENAT...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour la commune de Montfort-sur-Meu, représentée par son maire, par Me Lenat, avocat au barreau de Lyon ; la commune de Montfort-sur-Meu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903577 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de la société Perotin Immobilier tendant à la décharge d'une somme de 113 503,68 euros mise à sa charge au titre de la participation...

...LENAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, le 23 novembre 2005 et le 27 janvier 2006, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE RIANTEC, représentée par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville BP 4 à Riantec 56670, par Me Lenat, avocat au barreau de Rennes ; le CCAS DE RIANTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3591 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 499 665,86 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en...