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03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2013, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL La Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001909 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2012, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL la Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001908 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

03-02 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. ... ...SCP LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SCP Lacave-Jouteux ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001645 du 21 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande du 2 avril 2010 tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative...

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD LEPANY MANDEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GAEC BRICOUT, représenté par son gérant en exercice, dont le siège social est situé 4 rue de la Grange aux Bois à Mesnil-Saint-Laurent 02720, par Me Mandeville, avocat ; le GAEC BRICOUT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0700145 du 17 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre...

...CHABRUN - LEPANY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2007 et le 13 juillet 2007 en original au greffe de la Cour, présentée pour M. Guillaume X, demeurant ..., par Me Chabrun-Lepany ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0603353 du 25 avril 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur a réduit le capital de points affecté à son permis de conduire à la suite à l'infraction constatée le 29 juin 2004 ; 2° d'annuler la décision...

...CABINET LACHAUD LEPANY ASSOCIES...Vu le recours, transmis par télécopie le 31 mars 2006, régularisé le 7 avril 2006, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA00964, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations, bureau du droit de la qualité et de la sécurité des produits, 251 rue de Vaugirard à Paris cedex 15 75732 ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n°0205739 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser une...

...LEPANY...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Djamila X demeurant ..., par Me Lepany ; Mme Djamila X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2003 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre l'autorisant à circuler en zone réservée de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et de la décision du 29 octobre 2003 rejetant son recours gracieux ; 2...

...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD LEPANY ASSOCIES...Vu le recours sommaire, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 mars 2006 par télécopie et son original enregistré le 6 avril 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0302360, en date du 19 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la SCEA Domaine de Bernoville, annulé la décision du 10 octobre 2003 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé M. Pierre X à exploiter 69 hectares 88 ares 8 centiares de terres sises sur les communes...

...CHABRUN LEPANY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 2003, présentée pour la SARL LA TAVERNE DE LA BUTTE, ayant son siège 13 rue de la Butte aux Cailles à Paris 75013 par Me Hiblot ; la SARL LA TAVERNE DE LA BUTTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102923 en date du 28 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Paris en date du 3 janvier 2001 rejetant le recours gracieux présenté par l'association des riverains de la Butte aux Cailles ainsi que les décisions de reconduction tacite de l'autorisation d'installation de terrasse ouverte...

...SOCIETE D'AVOCATS LACHAUD LEPANY ASSOCIES...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 29 juillet et 15 septembre 2003, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par Me Lachaud, pour M. Jean-Claude X agissant en son nom propre et au nom de sa fille Laetitia X, demeurant ...,et MM. Dominique, Benoît et Nicolas Y, demeurant ... ; M. X et consorts demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Tulle soit condamné à leur verser la somme de 2 645 111,75 Francs 403 244,69 euros avec intérêts...