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60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2013, présentée pour la commune de Laucourt, représentée par son maire en exercice, par Me H...-I... E...; la commune de Laucourt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100293 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, retenu sa responsabilité partielle dans la réalisation des préjudices subis par M. F...C...à la suite de l'accident dont il a été victime le 14 mars 2009 et, d'autre...

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2013, présentée pour la commune de Laucourt, représentée par son maire en exercice, par Me J...G...; la commune de Laucourt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100352 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, retenu sa responsabilité partielle dans le décès de M. K... A...à la suite de l'accident dont il a été victime le 14 mars 2009 et, d'autre part, rejeté l'appel en garantie...

...LEPRETRE...Vu la requête enregistrée le 26 août 2013 présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Leprêtre, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1302558 du 25 juin 2013 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Haute-Garonne rejetant implicitement sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans...

...LEPRETRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2012 et 26 avril 2012, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Leprêtre ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1020503/3-1 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a retiré sa décision implicite de rejet du 15 août 2010 et a autorisé son licenciement, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de...

03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP LEPRETRE...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 29 août 2012, présentés par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002236 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 22 février 2010 du préfet de la Somme refusant à M. A... l'autorisation d'exploiter une surface de terres de 19 hectares 28 ares située sur le territoire des communes de Mouflers et Ville-le-Marclet ; 2° de...

...LEPRETRE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 17 et 25 janvier 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1109913/5-3 en date du 14 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 27 janvier 2011 refusant à Mme E... A...la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; 2° de...

54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne... ...SCP LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE BOREST, représentée par son maire en exercice, par la SCP J.F. Leprêtre, avocat ; la COMMUNE DE BOREST demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 1001154,1101907 du 24 janvier 2012 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a annulé la décision du 29 avril 2011 par laquelle son maire a refusé de délivrer le...

...LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010, présentée pour M. Waldo Moises A, demeurant ..., par Me Lepretre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000034/9 en date du 11 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 2010, par lequel le préfet de Seine et Marne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de sa reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée...

335 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation... ...LEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Najem A, demeurant ..., par Me Lepretre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910888 en date du 7 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 août 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP LEPRETRE...Vu la décision du Conseil d'Etat n° 330664 en date du 29 octobre 2010, statuant sur le pourvoi de la COMMUNE DE PONTOISE-LES-NOYON, annulant l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 08DA00537 du 4 juin 2009 et renvoyant l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 26 mars 2008 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2008, présentée pour la COMMUNE DE...