Recherche de avec pour avocat LERICHE MILLIET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2015, 14PA04824
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...LERICHE-MILLIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI la Garenne de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 novembre 2008 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 51 bis rue des Epinettes, 88 rue Pouchet et 15, 18 et 20 impasse Deligny à Paris 17ème. Par un jugement n° 0900239 du 13 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 octobre 2015, 14NT03272
...LERICHE-MILLIET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rue de Siam a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté urbaine Brest Métropole Océane à lui payer la somme de 1 764 000 euros, à parfaire en raison des conclusions de l'expertise qu'elle sollicitait, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes qu'aurait commises la communauté urbaine Brest Métropole Océane au stade de la création, de la dévolution et de l'exploitation de la zone commerciale du Froutven à Guipavas Finistère ; Par un jugement n° 0904265 du 16 octobre 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 juin 2015, 13PA01105
39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...LERICHE-MILLIET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme C...B..., domiciliée..., par Me E... ; Mme B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1109602/3-3 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser la somme de 258 249 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 22 juin 2006, subsidiairement à compter de l'enregistrement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 octobre 2014, 13PA01105
39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...LERICHE-MILLIET...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Leriche-Milliet ; Mme A...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1109602/3-3 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des autoroutes du sud de la France ASF à lui verser la somme de 258 249 euros TTC, assortie des intérêts à compter du 22 juin 2006 ou, subsidiairement, à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 février 2014, 13VE00075
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...LERICHE-MILLIET...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Porée, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003488 en date du 8 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce que la résidence Madeleine Verdier soit condamnée à lui verser les sommes de 14 829,98 euros pour les astreintes effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, de 5 217,08 euros pour les astreintes effectuées entre les mois d'avril et de juin 2009...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 avril 2013, 10PA00863
...LERICHE-MILLIET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par MeC... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613903/5 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission en qualité de gendarme adjoint volontaire ; 2° d'annuler la décision précitée ; 3° d'enjoindre au ministre de la défense d'agréer, après nouvel examen, sa demande d'admission en qualité de gendarme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 11PA04198
...LERICHE-MILLIET...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour la SCI la Garenne de Sèvres, domiciliée au 41-49 rue de la Garenne, BP 9305 à Sèvres Cedex 92313, par Me Leriche-Milliet ; la SCI la Garenne de Sèvres demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900239 en date du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2008 par laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption sur l'immeuble sis 51 bis rue des Epinettes, 88 rue Pouchet et 15, 18 et 20 impasse Deligny à Paris 75017 ; 2° de mettre...
54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...LERICHE-MILLIET JEAN-CHARLES...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 mars 2011, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803570 du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à Mme Camille A la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait du harcèlement moral dont elle a été l'objet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 07 février 2012, 10VE01222
60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...LERICHE-MILLIET...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Chedly A, demeurant ..., par Me Leriche-Milliet, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0609215 en date du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 3 001 euros qu'il estime insuffisante en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 mars 2011, 09PA04809
...LERICHE-MILLIET...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE SCI LA GARENNE DE SEVRES, dont le siège est au 41-49 rue de la Garenne BP 9305 à Sèvres Cedex 92313, par Me Leriche-Milliet ; la SOCIETE SCI LA GARENNE DE SEVRES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0922239/7-1 du 8 juin 2009 par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2008 par laquelle la ville de Paris a exercé son droit de préemption sur l'immeuble sis 51 bis rue des Epinettes, 88 rue...
