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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 19BX04876
...ILHARREBORDE LETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pan African Energy Consultants Ltd a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, ou à tout le moins la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2012, et des pénalités y afférentes, et la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre des années 2005 à 2012 et des pénalités y afférentes. Par un jugement avant-dire droit n° 1700312 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 juillet 2021, 19LY04399
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages... ...AARPI LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement le syndicat départemental d'énergies de l'Yonne et la commune de Villechétive à lui verser la somme de 32 561,35 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant des désordres d'humidité affectant le sol de son salon, au besoin d'ordonner une nouvelle expertise et de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA00448
...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1801688/1-1 du 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 12 octobre 2020, M. et Mme A..., représentés par Me E... C..., demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 janvier 2021, 18PA00358
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mécaniques modernes et classiques a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes, des cotisations supplémentaires de taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'articles 1737 et du 4. de l'article 1788 A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY01094
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LetP Association d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie internationale de gestion et de recouvrement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 août 2015 par laquelle le préfet du Rhône lui a enjoint, d'une part, de cesser de solliciter ou de percevoir des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, de...
54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...LAGORCE et ASSOCIES - LetMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie Antunes et l'EURL Pharmacie Centrale, ont demandé au tribunal administratif de Pau : 1° d'annuler l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé ARS d'Occitanie a autorisé le transfert d'une officine de pharmacie exploitée par la SARL Pharmacie Carayon Clarens du 77 rue Gambetta à Fleurance à la place du Marcadet, boulevard Paul Valéry dans la même commune...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mars 2020, 16VE02372
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...LetP ASSOCIATION D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos de Pontoise à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis lors de l'opération de son oeil droit. Par un jugement n°1405036 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 novembre 2019, 18PA01093
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2008, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des amendes qui leur ont été infligées au titre des années 2008 à 2010 sur le fondement de l'article 1736...
14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LetP Association d'avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Perf a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision, en date du 20 juillet 2015, par laquelle le préfet de l'Hérault lui a enjoint de cesser de présenter, dans les courriers adressés aux débiteurs de ses clients, les " dommages et intérêts à titre transactionnel " mis à leur charge comme étant des frais obligatoires et non comme subordonnés à leur accord...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 février 2019, 17PA02264
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL LetA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL David A...et Associés a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601101/1-1 du 17 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2017, la...
