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| 24-02-01 Domaine. Domaine privé. Consistance. ... ...LOBEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n°10BX01959 le 29 juillet 2010 par télécopie, régularisée le 5 août 2010, présentée pour M. Maurice B, demeurant ..., et la SARL GUYABEF, ayant son siège social 8 Lotissement Sicama à Matoury 97351, par Me Lobeau, avocat ; M. B et la SARL GUYABEF demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700543 en date du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Montsinery-Tonnégrande du 27 juillet 2005, du 27 mars 2006...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...LOBEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 2010 par télécopie, régularisée le 1er octobre 2010, sous le n° 10BX02439, présentée pour M. Delvin A, demeurant ..., par Me Lobeau, avocat ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0900576 du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Cayenne rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2009 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; - d'annuler ladite...
...LOBEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 30 juillet 2010 régularisée par la production de l'original le 6 août 2010 sous le n°10BX01950 présentée pour Mme Bondieula B épouse A, demeurant ... par Me Lobeau ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900754 en date du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 août 2009 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...
...LOBEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2009, présentée pour M. Chandrika A, demeurant chez M. David B, ..., par Me Lobeau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600329 du 27 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre...
...LOBEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2008 sous le numéro 08BX03272 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 23 février 2009 et en original le 2 mars 2009, présentés pour M. Christian Y, demeurant ... et M. Yvan X, demeurant ... par Me Lobeau, avocat ; MM. Y et X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0800474 du 20 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme manifestement irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la liste de candidature présentée par le syndicat STEG-UTG en vue des...
...LOBEAU...Vu la requête, reçue par télécopie le 14 septembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 21 septembre 2009, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX02219 présentée pour Mme Ingrid Brigitta X, demeurant ... par Me Lobeau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°09-19 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 octobre 2008 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a...
...LOBEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 sous le n° 07BX01721, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ..., par Me Lobeau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Rémire-Montjoly en date du 31 janvier 2005 lui infligeant une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de quatre mois dont deux mois avec sursis et par voie de conséquence de l'arrêté prononçant sa suspension provisoire en date du 15 novembre 2004 et, d'autre part, à ce...
...LOBEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 sous le n° 07BX01722, présentée pour Mme Line X, demeurant ..., par Me Lobeau ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Rémire-Montjoly en date du 3 février 2005 lui infligeant une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis et par voie de conséquence de l'arrêté prononçant sa suspension provisoire en date du 15 novembre 2004 et, d'autre part, à ce qu'il...
...LOBEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 sous le n° 07BX01723, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Lobeau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Rémire-Montjoly en date du 31 janvier 2005 lui infligeant une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de quatre mois dont deux mois avec sursis et par voie de conséquence de l'arrêté prononçant sa suspension provisoire en date du 15 novembre 2004 et, d'autre part, à ce...
...LOBEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 sous le n° 07BX01724, présentée pour Mme Sylvaine , demeurant ..., par Me Lobeau ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Rémire-Montjoly en date du 31 janvier 2005 lui infligeant une sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de quatre mois dont deux mois avec sursis et par voie de conséquence de l'arrêté prononçant sa suspension provisoire en date du 15 novembre 2004 et, d'autre part, à ce...
