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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juin 2017, 16PA00927
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...MESSAS MALKA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casa Roma a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la décision du 24 avril 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les sommes de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, et d'autre part, les titres de perception...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2016, 15PA02902
49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...Malka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1430853/3-2 du 24 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2016, 15PA02903
49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...Malka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1430108/3-2 du 27 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2016, 15PA02904
49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...Malka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1430858/3-2 du 27 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2016, 15PA02905
...Malka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1430851/3-2 du 24 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 28 septembre 2015, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2016, 15PA03734
65-03-04-02 Transports. Transports aériens. Aéroports. Police des aérodromes. ... ...Malka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AIR FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1430114/3-2 du 27 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2016, 15PA03834
65-03-04-02 Transports. Transports aériens. Aéroports. Police des aérodromes. ... ...Malka...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Société Air France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1430856/3-2 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| CEDH, AFFAIRE SOCIÉTÉ DE CONCEPTION DE PRESSE ET D'ÉDITION c. FRANCE, 2016, 001-160825
...MALKA R....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SOCIÉTÉ DE CONCEPTION DE PRESSE ET D’ÉDITION c. FRANCE Requête no 4683/11 ARRÊT STRASBOURG 25 février 2016 DÉFINITIF 25/05/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Société de Conception de Presse et d’Édition c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mai 2014, 13PA00625
49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...MALKA...Vu la requête, enregistrée les 15 février 2013, présentée pour la société Air France, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy 95747, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Malka ; la société Air France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121454/3-2 en date du 19 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mai 2014, 13PA01454
49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...MALKA...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour la société Air France, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy 95747, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Malka ; la société Air France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205620/3-2 en date du 13 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de...
