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01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité. 04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et... ...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Ma Résidence, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité partielle de l'autorisation du...
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau la réduction de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2008, 2009 et 2010 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1301272 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 20...
68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé le 22 mai 2012 au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Tourdun a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. et Mme D...en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 162 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section C n° 396, située au lieu dit " A l'Armure " et le rejet par...
...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Afur a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1300847 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2014 et un mémoire enregistré le 22 décembre 2015, la SARL Afur, représentée par MeA..., demande à la cour...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles EPLEFPA de Pau-Montardon lui refusant sa réintégration dans ses effectifs et le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée et de condamner l'établissement à lui verser une indemnité de 19 498,30 euros en réparation des...
...JP JURIPUBLICA MARBOT et LE CORNO...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200924 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 115 900,27 euros résultant de la mise en demeure valant commandement de payer émise à son encontre le 5 janvier 2012 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...MARBOT...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant ..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 1001658 du 26 juin 2012 du tribunal Administratif de Pau en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1999, 2001, 2002, 2003 et 2004, ainsi que des pénalités y afférentes, y compris celles...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...MARBOT...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101324 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités y afférentes, y compris celles fondées sur les dispositions des articles 1728 et 1729 du...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...JURIPUBICA MARBOT et LE CORNO...Vu la décision n° 328858 du 17 mai 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 07BX00659 du 9 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la communauté de communes de Lacq tendant à l'annulation du jugement n° 0401785 du 25 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 500 000...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 11BX03236
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...MARBOT...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 décembre 2011, présentée pour la communauté de communes de la Vallée du Louron, dont le siège est Maison de la Vallée à Borderes-Louron 65590, représentée apr son président en exercice, par Me Marbot ; La communauté de communes de la Vallée du Louron demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°1000125, 1000882 du 27 septembre 2011 en tant que le tribunal...
