Recherche de avec pour avocat MARGUERIT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT02623
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet du Calvados a constaté l'insalubrité du logement situé 135 bis, rue de Falaise à Caen, ensemble la décision du 12 juin 2014 portant rejet du recours gracieux de M.B.... Par un jugement n° 1401616 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, M. C...B...et M. A...D..., représentés par MeE...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 15NT01580
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE - DL2M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EDL a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre de perception du 8 mars 2013 émis par la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie en vue du recouvrement d'une somme de 52 963,30 euros. Par un jugement n° 1400080 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Caen a déchargé la société EDL de la somme de 52 963,30 euros mise à sa charge par le titre de perception du 8 mars 2013. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 19 mai 2015, le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2016, 14NT01762
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 ainsi que la décharge de la majoration de 10 % qui leur a été appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1301326 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 juillet 2014 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 septembre 2014, 13NT01466
...SCP DOREL LECOMTE MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour M. et MmeA..., demeurant "..., par Me Marguerie, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-995 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Hermival-les-Vaux Calvados à leur verser la somme de 100 000 euros, en réparation du préjudice résultant du refus de la commune de leur vendre le chemin rural n° 22 ; 2° de condamner la commune de Hermival-les-Vaux à leur verser la somme de 100 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 août 2013, 12DA01748
03-04-03-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Commissions de remembrement. Commission départementale. ... ...SCP DOREL-LECOMTE-MASURE-MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Dorel, Lecomte, Marguerie ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001038 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2009 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure lui attribuant la parcelle ZD 14 d'une surface d'un hectare 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 décembre 2012, 11NT02273
63-05-01-04 Spectacles, sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Organisation des compétitions. ... ...MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la Fédération française de sport automobile, dont le siège est 32, avenue de New-York à Paris 75781, par Me Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la Fédération française de sport automobile demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1426 du 14 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. A, annulé la décision du 17 décembre 2009 de son tribunal d'appel national qui avait annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2011, 10NT01215
...MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Marguerie, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-979 en date du 9 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP MARGUERIT BAYSSET RUFFIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2007, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Marguerit-Baysset-Ruffié ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2007 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société Imérys TC, venant aux droits de la société Imérys Structure, l'article 2 de la décision en date du 27 juillet 2004, par laquelle le ministre du travail a refusé à cette société l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée par la sociét...
...SCP DOREL-LECOMTE-MASURE-MARGUERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 avril 2008, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par la SCP Dorel-Lecomte-Masure-Marguerie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500622 du 31 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier a rejeté sa réclamation suite au remembrement réalisé sur le territoire de la commune de Piencourt ; 2° d'annuler, pour excès de...
...MARGUERIT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 2006, présentée pour la SAS ONET SERVICES, dont le siège est situé 20 rue de Pomègues à Marseille 13414, par la SCP Marguerit-Baysset, avocat au barreau de Toulouse ; La SAS ONET SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne du 20 mars 2003 refusant l'autorisation de licencier M. Mostepha...
