Recherche de avec pour avocat MARSAUDON dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 mars 2017, 15VE02053
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SCP ARCIL MARSAUDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1309262 du 18 mai 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 15PA02266
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SH Gestion a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre de l'année 2012 à hauteur de 36 000 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1307383/7 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 mars 2016, 13LY01092
19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Générale Electronique Mesure a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés, avec les pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que celle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 février 2016, 14PA03759
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991 ; - le code de justice administrative. 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 octobre 2015, 14PA03801
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999. Par un jugement n° 0701215/1-3 du 28 mai 2010, le Tribunal administratif de Paris a réduit les bases...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juin 2015, 14PA04465
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2014, présentée pour la société Les Nouvelles Résidences de France, dont le siège est au 9 avenue de Matignon à Paris 75008, par MeA... ; la société Les Nouvelles Résidences de France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1307567 du 23 septembre 2014, en tant que par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris, après avoir partiellement fait droit à sa demande en prononçant la réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 1 114 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 mai 2015, 14VE01741
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP ARCIL MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée pour la société EKLEKTIC dont le siège est 13 rue du Château 92200, par Me Marsaudon, avocat ; la société EKLEKTIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203459 du 10 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 13PA02159
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, présentée pour la Société par Actions Simplifiée Comptoir de Bonneterie Rafco, dont le siège est 78 rue d'Aboukir, à Paris 75002, par Me A...; la société Comptoir de Bonneterie Rafco demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221946 du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 mai 2014, 14PA00049
...SCP ARCIL MARSAUDON ET FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'article 1er de l'arrêt n° 11PA04023 du 7 novembre 2013 de la 9ème chambre de ladite Cour ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 2014 : - le rapport de Mme Appèche, président, - et les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 avril 2014, 13NT02884
...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour la société anonyme sportive professionnelle SAPS Football Club de Nantes, dont le siège est centre sportif La Jonelière, à La Chapelle-sur-Erdre 44240, prise en la personne de son président par Me Marsaudon, avocat au barreau de Paris ; le Football Club de Nantes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-5244 du 9 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la récusation du Dr A..., désigné par une ordonnance du président du tribunal en date du 11 avril 2011 en vue de...
