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...MATHE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2004, la requête présentée pour Mlle Zouaouia X, demeurant ..., par Me Mathe ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 7 mars 2001 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du préfet de la Haute ;Garonne du 9 juillet 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...MATHE...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 5 septembre 2003, présentée pour Y... Malika X demeurant ..., par Me X... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision du 6 septembre 2000 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire national ; - d'annuler lesdites décisions ; - Les parties...
...BAI-MATHIS...Vu la requête, enregistrée greffe de la Cour le 5 novembre 2003, complétée par mémoire enregistré le 10 mars 2004, présentée pour Y... Marie-Claude X, élisant domicile ..., par Me X..., avocate au barreau de Metz ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au président de l'université de Metz de lui délivrer les diplômes de licence et de maîtrise en droit ; 2° de dire qu'elle est titulaire de la licence et de la maîtrise en droit ; Elle soutient que c'est à tort que la commission...
...MATHE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2002, la requête présentée pour M. X... demeurant ... ; M. demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 mai 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision de rejet opposée le 19 septembre 2000 à son recours gracieux ; - d'annuler les décisions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...MATHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2002, présentée par Me Mathe, avocat pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 20 mars 2001 par le directeur de l'office des migrations internationales pour le recouvrement de la somme de 56 100 F représentant le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en application de l'article L. 341-7 du code du travail ; 2° d'annuler cet acte ; Vu...
...MATHE...Vu la requête enregistrée le 7 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Y... , demeurant au ... par Me X..., avocat au barreau de Toulouse ; Mme demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 janvier 1997 du directeur de l'administration et des ressources humaines de la direction générale de l'armement du ministère de la défense portant refus de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 06 mai 2003, 02PA04297
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