Recherche de avec pour avocat MAUVENU dans la jurisprudence francophone - page 12
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...MAUVENU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 2003, présentée pour Mme Elisabeth Y veuve X, demeurant ..., M. Louis-Alexandre X et M. François-Xavier X, représentés par leur mère Mme X, par la SCP Sur, Mauvenu et Associés, avocat au barreau de Paris ; Les requérants demandent à la cour : 1° de confirmer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 26 décembre 2002 en ce qu'il a reconnu la responsabilité de la commune de Frouzins ; 2° de réformer ledit jugement en ce qu'il exonère la commune de Frouzins de la moitié de sa responsabilité ; 3° d'annuler la décision en date du 3 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 06 juin 2006, 05PA03711
...MAUVENU...Vu, I, enregistrés sous le n° 05PA03711 les 7 et 29 septembre 2005, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 2004, par Me Mauvenu ; la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0014861/5 - 0302157/5 en date du 29 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à M. X les sommes de 58 942,81 euros à titre de dommages-intérêts et de 1 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 04 avril 2006, 04DA00612
...SCP SUR-MAUVENU ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 04DA00612, la requête enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour la SARL JEAN X, dont le siège social est Lieudit « Ferme de la rivière », Manneville-sur-Risle à Pont-Audemer 27500, par la SCP Dubos ; la SARL JEAN X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100026 en date du 10 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la communauté d'agglomération des Portes de l'Eure la somme de 17 470 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2001 et capitalisation des intérêts au 7 février 2002 ; 2° de prononcer la...
...SCP SUR - MAUVENU ET ASSOCIES...Vu 1°, sous le n° 02BX02398, la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 29 novembre 2002, présentée par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 23 juillet 1999 autorisant le maire à signer le contrat de concession de travaux et de service public avec la société d'animation touristique de Bordeaux SATB ; - d'annuler ladite délibération ; - Vu 2°, sous le n° 02BX02432, la requête enregistrée...
...SCP SUR-MAUVENU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour la COMMUNE DE CAUDRY, représentée par son maire, par la SCP Sur, Mauvenu et associés, avocats ; la COMMUNE DE CAUDRY demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9901143-0105923-0004715-0100948 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a annulé la délibération du 21 janvier 1999 du conseil municipal de Caudry prononçant la déchéance de la société Sade et décidant la résiliation du contrat lui déléguant l'exploitation du service public de distribution d'eau potable à compter du 1er avril 1999 sans...
...SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2001 sous le n° 01MA01055, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT SANARY-SUR-MER-BANDOL, agissant par son président en exercice, domicilié es qualité en l'Hôtel de ville à Sanary-Sur-Mer, 83110, par la Scp d'avocats Sur-Mauvenu et Associés ; Le syndicat demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 96-2503, 96-2512, 97-1019, 991036-1, 9900997-1 en date du 24 novembre 2000 en tant qu'il a annulé les titres exécutoires n° 6 du 21 novembre 1995, n° 8...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5, 29 juin 2004, 03DA00116
...SCP SUR-MAUVENU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 7 février 2003, présentée pour la société Bertele SNC, dont le siège est Via A. Manzoni, 23, 22040 Lugaro d'Erba, par la S.C.P. d'avocats Sur-Mauvenu et associés ; elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01-2511 en date du 4 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné la commune de Lens à lui verser la somme de 5 530,87 euros, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi suite à son éviction illégale de l'appel d'offres concernant le lot n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 01 octobre 2003, 01PA03123
...SCP SUR-MAUVENU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 2001, présentée pour la COMMUNE D'ANDRESY, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P Huglo-Lepage et associés, avocat ; la COMMUNE D'ANDRESY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 du tribunal administratif de Versailles en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée à verser à la société Espace Conseil une indemnité de 4 087 920 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 août 1996, capitalisés les 7 janvier 1998 et 9 octobre 2000, ainsi que la somme de 10 000 F en application de l'article L.761-1...
