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| 335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 octobre 2013 et régularisée le 4 novembre 2013, présentée pour Mme D...C..., épouseB..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler le jugement n° 1204904 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2012 du préfet de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 novembre 2013 et régularisée par courrier le 7 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205711 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2012 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant...
...MAYLIE...Vu la requête enregistrée par télécopie le 8 janvier 2013, et régularisée par courrier le 11 janvier suivant, présentée pour l'association Saint-Sauveur ayant son siège 23 rue de la Vanne à Mazamet 81200, par Me A...; L'association Saint-Sauveur demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204865 du 26 décembre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une provision complémentaire de 56 444,98 euros majorée des intérêts eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de...
335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2013, présentée pour Mme D...A...élisant domicile..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204434-1203194 du 14 mai 2013 du tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis du 1er avril 2012 portant obligation de...
...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour la société Gallego, dont le siège est 22 rue du Docteur Guinier BP 01 à Semeac Cedex 65601, représentée par son président directeur général en exercice, la société Temsol, dont le siège est 24 rue Alessandro Volta à Mérignac 33700, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Salesse Destrem avocat ; Les sociétés Gallego et Temsol demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705183 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation...
71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 par télécopie et régularisée le 20 février 2012, présentée pour Mme C...B...épouseA..., demeurant au..., par Me Thalamas, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802554 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2008 par lequel le maire de Dourgne a mandaté une entreprise afin d'enlever les blocs d'enrochement déposés sur le chemin rural dit " de la Cave...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 août 2013 et régularisée par courrier le 8 août 2013, présentée pour M. B... A..., élisant domicile..., par Me Thalamas, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1203393 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2012 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le...
...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour Mme D...A...B..., demeurant ... par Me C... ; Mme A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204108 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui...
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la décision n° 354952, 355026 du 10 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt n°s 11BX00066, 11BX00246 du 18 octobre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que, par ses articles 1er et 3, il se prononce sur le droit de Mme B...A...à une indemnité de licenciement et sur les intérêts majorant le montant de cette indemnité, et d'autre part, renvoyé l'affaire devant la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS MAYLIE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012 par télécopie, régularisée le 6 avril 2012, présentée pour la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, par Me Teisseyre, avocat ; La commune de Toulouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0800567,0901343 du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 février 2012 en tant qu'il a annulé, à la demande de M. B...et de MmeA..., le permis de construire modificatif accordé le 25 septembre 2008 à la SCI Square de Jade, ensemble la décision...
