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19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...MONTAGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Forb's a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...MONTAGARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA de La Lucate a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'état exécutoire et le titre de recettes émis par FranceAgriMer les 11 et 18 juin 2015 à titre de recouvrement des aides " plans de campagnes " versées à la filière fruits et légumes entre 1998 et 2002, ainsi que de la décharger de l'obligation de payer la somme de 738 532,76 euros en résultant. Par...

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - MENTION, SUR L'ÉTIQUETAGE DES VINS BÉNÉFICIANT... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCV Les Vignerons de Grimaud a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n° 1302810 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. 17-03-02-005-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les coteaux du Golfe de Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avertissement que lui a adressé, le 8 août 2013, la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n° 1302809 du 17 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...MONTAGARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les jardins de Petrus a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 d'une part et de prononcer le sursis de paiement jusqu'à l'intervention d'une décision définitive d'autre part. Par un jugement n° 1301031 du 11 février 2016, le...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MONTAGARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1202582 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302215 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302216 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MONTAGARD et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302217 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MONTAGARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1202583 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er...