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26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...SCP LOUSTAU - GARMENDIA - MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée BHL a demandé au tribunal administratif de Pau le 15 avril 2014 de constater que la pose d'une canalisation, traversant le sous-sol des parcelles cadastrées section AE n° 226, 620, 715, 764 et 766 dont elle est propriétaire, par le syndicat mixte d'assainissement Ura et la commune d'Ahetze constitue une emprise irrégulière et d'enjoindre à la commune et au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2016, 15NT02621
...CABINET ERIC MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française. Par un jugement n° 1211872 du 24 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 octobre 2012 du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 20 août et 22 décembre 2015, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 22 juin 2016, 16NC00493
...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état, d'une part, et l'étendue des conséquences en découlant, d'autre part. Par une ordonnance n° 1502133 du 9 mars 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2016, M.A..., représenté par MeD..., demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 mars 2016, 15NC00060
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de son fils mineur A...E..., H...D...F...et M. B...E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Besançon et la société CNA Insurance Company Limited, son assureur, à leur verser la somme totale de 896 639,72 euros en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge de M. G... E...le 24...
...SCP LOUSTAU - GARMENDIA - MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1300076 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 septembre 2014 et un mémoire enregistré le 23 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics direction de contrôle fiscal Sud Ouest demande à la cour : 1° d'annuler ce...
01-07-03-03 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Notification. Effets de la notification.... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...ainsi que MM. D... et C...A..., ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier intercommunal Unisanté + à réparer les conséquences dommageables résultant du décès de Mme A...à la suite de sa prise en charge par l'hôpital Marie-Madeleine de Forbach du 8 au 11 septembre 2009, date de son décès. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 juin 2015, 14NC01637
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 1er juillet 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence et l'a obligé à se présenter trois fois par semaine à la direction départementale de la police aux frontières du Bas-Rhin. Par un jugement n° 1403798 du 17 juillet 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 mars 2015, 14PA01509
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOUTON...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313855/5-1 du 27 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 septembre 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le Tribunal administratif de Paris ; Il soutient...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 mars 2015, 14PA04284
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MOUTON...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2014, présentée pour M. A... D..., demeurant au..., par Me C... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401441-1 du 3 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 janvier 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 juin 2014, 12NC02003
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP D'AVOCATS LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905411 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de 2007 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y...
