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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 02 février 2023, 21LY00117
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT, DUPOURQUE, BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1803396 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de...
...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle PGS Beynel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises correspondant à un terrain à usage d'aire de stockage, à hauteur de la somme de 1 429 183 euros et de prononcer, en conséquence, la décharge partielle des cotisations auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015, de réduire la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, s'agissant des autres...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 décembre 2020, 20BX03806
54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2020, M. C... A..., représenté par Me B..., demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Il soutient que : - il soulève des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction un...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du centre a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1601855 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX00726
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Immobilière Bordelaise, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600231 du 20 décembre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 18NT01654
...SELARL SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits, intérêts de retard et majoration de 10% pour un montant total de 7 372 euros et de contributions sociales, en droits et intérêts de retard pour un montant total de 1 436 euros, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1510213 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 août 2019, 19BX03103
54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2019, M. et Mme B... C... demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Ils soutiennent que : - la mise en oeuvre du recouvrement risque...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 23 avril 2019, 17DA01449
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-08-02... ...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT, DUPOURQUE, BARALE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value qu'ils ont retirée de la cession d'un bien immobilier situé à Croix Nord. Par un jugement n° 1403921 du 18 mai 2017, le tribunal...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Européenne des Beurres a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de la décharger de l'imposition à la cotisation foncière des entreprises CFE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 pour les locaux de l'ensemble immobilier situé à Saint-Loubès, dans le département de la Gironde, dont elle est locataire. Par un jugement n...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...STE JURIDIQUE FISCALE MOYAERT DUPOURQUE BARALEetASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Holding de gestion commerciale et financière a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur les salaires due au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n°1403049 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
