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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 septembre 2016, 14-29692 et suivant
...Me Blondel, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 14-29. 692 et J 15-12. 603, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Mercury international du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., veuve Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bati Europe interim la société Bati Europe, société de travail temporaire dans les métiers du bâtiment, a proposé à la société Spie SCGPM la société Spie, entreprise générale de bâtiment, une équipe...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2016, 14-20568
...Me Blondel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juillet 1996, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté la banque a consenti à M. X... un prêt de 750 000 francs 114 337 euros, puis, le 12 août 2001, un second prêt de 400 000 francs 60 980 euros ; qu'elle l'a assigné en paiement de ceux-ci ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2016, 14-24261
...Me Blondel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 avril 2014, que les consorts X... ont donné en location, le 12 mars 2001, à M. Y... ou la société qu'il se substituera, des locaux commerciaux ; que, le 12 avril 2001, par acte auquel sont intervenus les bailleurs, M. Y... s'est substitué une société OITP, qui a été autorisée à sous-louer ; qu'invoquant un défaut d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et d'activité commerciale...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2015, 13-26312
...Me Blondel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Accueil des Charmilles le 1er février 2007 en qualité de gardienne de nuit à temps partiel pour une durée de six mois, la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du 31 juillet 2007 sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 décembre 2014, 13-24083
...Me Blondel, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 avril 2013, que la société par actions simplifiée LPA la société LPA avait pour associés égalitaires M. X... et Mme Y..., celle-ci ayant été désignée comme présidente ; qu'une clause des statuts prévoyait la possibilité pour les associés de sortir de manière forcée de la société ; que M. X... a notifié par lettre recommandée à Mme Y... son intention de se prévaloir de cette clause, sans que la procédure soit menée...
