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17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Me Bouthors, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant la société Baum et Co Gmbh et MM. X... et Y... au ministre de l'intérieur ; Vu le déclinatoire de compétence déposé le 9 août 1996 par le préfet de police tendant à ce que le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris se déclare...

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Refus d'entrée en France - Maintien en zone d'attente d'un demandeur... ...Me Bouthors, Avocat...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 11 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Peter X..., la décision du 8 avril 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 1989 ordonnant son expulsion du...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE -Litiges relatifs à l'acquisition... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1992 et le 5 septembre 1992, présentés pour M. X... M'Baye, demeurant ... ; M. M'Baye demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la...

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1990 et 18 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule sans renvoi l'arrêt en date du 17 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1 annulé partiellement le jugement en date du...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1991 et 16 janvier 1992, présentés pour la société en nom collectif "La Boissière", dont le siège est ... ; la société en nom collectif "La Boissière" demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Obligation... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Annulation d'un permis de... ...Me Bouthors, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan leur accordant un permis de construire un pavillon...

17-03-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE... ...Me Bouthors, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 7 décembre 1990, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a assigné devant le tribunal d'instance d'Arcachon, le préfet de la Gironde et le directeur du service maritime de la Gironde, par la voie d'une action possessoire tendant : 1° à leur condamnation sous astreinte de 10 000 F à la...

19-01-05-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - DETERMINATION DU REDEVABLE DE L'IMPOT... ...Me Bouthors, Avocat...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 28 septembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé un jugement en date du 10 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté l'opposition de M. X... à la contrainte décernée à son encontre le 21 juillet 1982 par le percepteur du Cap d'Agde, en vue du règlement de taxes foncières sur les propriétés bâties, mises à la charge de la société civile...