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...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Val de France la banque, a poursuivi la saisie d'un immeuble de M. Y..., son débiteur...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de procédure de saisie immobilière régie par l'ancien code de...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution des engagements de la société Midi développement services la société MDS envers la Banque populaire occitane la BPO à concurrence d'un certain montant ; que la BPO a consenti à la société MDS divers prêts dont un prêt de 85 400 euros dont il s'est également rendu caution ; que la société MDS a été absorbée par la société Duthu, devenue la société Duthu MDS, avec effet rétroactif au 1er...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-22. 237 et M 11-22. 111 et les questions prioritaires de constitutionnalité posées par mémoire spécial à l'occasion de ceux-ci ; Sur l'irrecevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité et des pourvois, soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, ensemble les articles...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde - Transfert - Conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions - Conditions... ...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706 3 du code de procédure pénale et 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 août 2004, M. X... a conclu auprès de la société Quad Escapade la société, assurée auprès de la société Equité, un contrat comprenant la location de quads et un accompagnement ; que M. X..., qui...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt d'une cour d'appel ayant ordonné qu'il soit procédé à la vente par licitation des biens immobiliers en indivision entre les consorts X..., certains coïndivisaires ont déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites et subsidiairement du cahier des charges ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes par un jugement qui a été frappé d'appel ; Sur le premier moyen pris en sa seconde...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X... et la SCI "La Cave de Clairac", membres de l'association syndicale libre des propriétaires du domaine de Clairac, prétendant que les assemblées générales du 10 juillet et 8 octobre 2001, 30 mai 2002 et 26 mars 2003 ayant notamment décidé de nommer un syndic professionnel, la société Somegimm, étaient nulles pour avoir été présidées par M. Y...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Coordination entre divers régimes - Portée SECURITE SOCIALE,... ...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 juin 2008 et les productions, que Jean X... ayant relevé au cours de sa vie professionnelle, au titre de l'assurance vieillesse, notamment du régime des marins et du régime minier, la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable recodifié sous l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel par l'association d'aide à domicile ADMR AV aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'association ADMR AM, pour assister des personnes âgées à leur domicile, suivant trois contrats de travail successifs, les deux premiers...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente ne prévoyait aucun délai relatif aux conditions suspensives malgré la mention incomplète "le délai éventuellement prorogé ci-dessus", ni aucune modalité de prorogation éventuelle de délai, qu'en l'absence de délai plus bref, la réalisation de la condition suspensive de division du lot était nécessairement soumise au délai de réalisation de l'acte authentique...