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| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1992, 90309, 90310, 90490, 90498 et 90499
01-03-03-01-008 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...Me Odent, SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, SCP Boré, Xavier, Me Parmentier, Avocat...Vu 1° sous le n° 90 309, la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière du Château Coutet, dont le siège est à Saint-Emilion 33330, représentée par son gérant domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 novembre 1991, 103773
68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, dont le siège social est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son président dûment habilité ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 25 octobre 1991, 74937
19-04-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1991, 87550 et 88417
68-03-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Me Parmentier, Avocat...Vu 1° sous le n° 87 550, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1987 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Y..., un arrêté préfectoral du 26 septembre 1984...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 juin 1991, 109833 et 115043
16-011,RJ1 COMMUNE - POPULATION -Compétence pour déterminer la population d'une commune - Incompétence du ministre de l'intérieur et de la... ...Me Parmentier, Avocat...Vu 1° sous le n° 109 833, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux a rejeté sa demande ; Vu 2° sous le n° 115 043, la requête...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mars 1991, 119196
54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND ARTICLE 11 DE LA LOI... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Roquevaire Bouches-du-Rhône ; la commune de Roquevaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 décembre 1990, 74114
12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Etat de catastrophe... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 13 décembre 1985 et 26 février 1986, présentés pour le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, dont le siège est ... des Lois à Bordeaux 33080, représenté par son président en exercice ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 25 avril 1990, 57482
19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1984 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Ker Ar Streat à Plougonvelin 29217 Le Conquet ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 81089
54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... Moselle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande des exposants tendant à la condamnation de la commune de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1989, 93457
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Recours dirigé contre une ordonnance d'un président de... ...Me Parmentier, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une ordonnance en date du 5 octobre 1987 par laquelle le Président de la 6ème sous-section...
