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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00092
...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Venitian Vitalist Management a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 6 septembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012 et en 2013 et d'une cotisation supplémentaire de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00870
...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2011454 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, M. B..., représenté par le cabinet F. Naïm, agissant par Me Naïm, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2011454 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2023, 21PA04834
...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Optical Center a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 160 000 euros pour manquement au 9e alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, assortie d'une obligation de publication de six mois de la sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA06637
...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 2003692/7 du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. et Mme C..., représentés par Me Frédéric Naïm, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 décembre 2022, 21DA01073
...CABINET F.NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lusitania Escape Vermögensgesellschaft, venant aux droits de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Artil, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle l'EURL Artil a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, d'autre part, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette dernière au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00475
19-01-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...CABINET F.NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Moto Meca Scoot a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 09 novembre 2022, 20BX02359
...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2010 et à titre subsidiaire, de reconnaître son droit à bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de l'année 2011 ou 2012. Par un jugement n° 1403400 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 octobre 2022, 21PA04842
...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, en droits, intérêts de retard et pénalités pour un montant total de 135 880 euros. Par un jugement n° 1900314 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2021 à la cour administrative d'appel...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 21VE00654
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1807659 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 05 juillet 2022, 20VE02162
19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-04-01-02-05-03... ...CABINET F. NAIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1702513 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la...
