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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 03 mai 2022, 20MA03438
68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...PINET et ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Hérault a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Corneilhan a délivré un permis de construire modificatif à M. A... C.... Par un jugement n° 1906220 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du 3 juillet 2019 du maire de Corneilhan. Procédure devant la Cour...
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...PINET et ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriétaires du 9 rue d'Alger, M. et Mme C...B...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la SCA Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux à verser au syndicat de copropriétaires du 9 rue d'Alger la somme de 200 000 euros, à M. et Mme B...la somme de 3 627,72 euros et à Mme A...la somme de 9 882,82 euros, en réparation des préjudices subis du fait de la rupture...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 15VE00148
01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...NARBONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 16 décembre 2011, M. B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Versailles de condamner l'État à lui verser les sommes de 130 518,50 euros au titre d'heures supplémentaires effectuées et non récupérées, 13 051,85 euros au titre de congés payés et 5 000 euros au titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1107594 du 10 novembre 2014, le Tribunal Administratif de Versailles a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 septembre 2016, 15PA04875
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...NARBONI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n°1504040 du 28 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à M. D... un titre de séjour portant la mention " profession libérale ou indépendante...
68-01-01-02-02-11 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...PINET et ASSOCIES NARBONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... I...néeC..., M. B... C...et Mme H..., veuveC..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire de la commune de Narbonne a délivré à M. E... un permis de construire pour la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation. Par un jugement n° 1204700 du 7 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a...
06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. ... ...GESICA NARBONNE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par la SCP Gouiry Mary Calvet Benet ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200200 du 21 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 25 novembre 2011 ayant refusé à la SA Seac Guiraud Frères l'autorisation de la licencier et a enjoint au ministre de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 janvier 2013, 12PA01117
...NARBONI...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902166/1 du 30 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, notamment, à ce qu'il ordonne son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 17 novembre 2005, qu'il dise, par voie de conséquence, que son inscription sera opposable à l'organisme payeur et à ce qu'il condamne Pôle emploi au versement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 décembre 2006, 04PA02604
...NARBONI...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004, présentée pour Mme Valérie X demeurant ..., par Me Narboni ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101665 du 1er octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a enjoint au maire de Thiais de lui adresser un ordre de reversement ; 2° d'enjoindre à la ville de Thiais de réexaminer sa situation juridique et financière afin d'établir à l'encontre de la seule collectivité territoriale un ordre de reversement ; …………………………………………………………………………………………….………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...
...CABINET D'AVOCATS MONSEGUR NARBONI...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par Me Monsegur ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800246-9801172-9802621 du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a condamné la commune de Pamiers à ne réparer que partiellement les désordres affectant son immeuble à la suite de travaux entrepris par la commune ; 2° de condamner la commune de Pamiers à réparer l'entier préjudice, soit 243 579,44 F 37 133,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt du rapport de...
...NARBONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1999, présentée pour Mme Monique Y, épouse X, demeurant ..., par Me Narboni, avocat ; Mme Monique Y, épouse X, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 963028, en date du 29 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 octobre 1996 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de la réintégrer à l'issue de sa mise en disponibilité ; 2° d'annuler la décision du 31 octobre 1996 pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner...
