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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2018, 17PA01097
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de la société Lilian des locaux qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy dans le 10ème arrondissement de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2018, 17PA01098
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a demandé au tribunal d'ordonner l'expulsion de la société Pacob France des locaux qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy dans le 10ème arrondissement de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2018, 17PA01099
24-01-01-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de la société Passion Tapis des locaux qu'elle occupe au sein de l'ensemble immobilier situé 11 rue Léon Jouhaux et 45/47 quai de Valmy dans le 10ème arrondissement de Paris, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT02972
...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espacéo a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de Laval, à titre principal, à lui verser la somme de 799 420,03 euros majorée des pénalités de l'article L. 441-6 du code de commerce, soit une somme totale de 947 433,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 799 420,03 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et de la capitalisation des intérêts. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juillet 2016, 15VE02717
29-04 Energie. Lignes électriques. ... ...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT NLH AVOCATS AARPI ; NIZOU-LESAFFRE et HUBERT NLH AVOCATS AARPI ; NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1207581, Mme B...A..., Mme F... D...et l'association Danger Pylône Santé et, sous le n° 1207584, la commune de Neuilly-Plaisance ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a approuvé le projet de modification des lignes électriques à 225 000 volts Plaisance-Romainville entre les pylônes nos 5 et...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...NIZOU-LESAFFRE,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2013 et 5 février 2013, présentés pour M. B... D..., demeurant au..., par Me A... -lesaffre ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101295 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2006 et de la période allant du...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...NIZOU-LESAFFRE,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2013 et 5 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier les 21 janvier 2013 et 7 février 2013, présentés pour M. B... E...et Mme D...A..., demeurant..., par Me F... ; M. E...et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101296 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des...
18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. 24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime.... ...NIZOU-LESAFFRE...Vu I°, la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 1er février et 16 mars 2010 sous le n° 10BX00246, présentés pour Me Fourtet, liquidateur judiciaire de la société Albatros, demeurant 2 rue Saint-Affre à Limoges 87000 par Me Nizou-Lesaffre ; Me Fourtet demande à la cour : 1° la réformation du jugement n° 0501293, 0501700 en date du 17 décembre 2009 en tant que le tribunal administratif de Limoges a limité son indemnisation à la somme de 203...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juin 2011, 10LY00639
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 091123-091176 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-Charles A et Mme Marie-Françoise A, a annulé l'arrêté du 17 avril 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a modifié l'arrêté n° 05/03427 en date...
...CABINET D'AVOCATS NIZOU - LESAFFRE ET HUBERT...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2010, présentée pour la COMMUNE DU DORAT 87210 représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 26 mars 2008, par Me Nizou-Lesaffre, avocat ; La COMMUNE DU DORAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901053, 0901056, 0901057, 0901060, 0901063, 0901069, 0901071 à 0901083 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, d'une part, à la demande de MM. X, Y, Z, Mme A, M. B, Mmes C, D, MM. E, D, F, G, H, Mlle I, Mme J, MM...
