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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2018, 16VE00805
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT NLH AVOCATS AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a autorisé la SOCIETE PAPILLON à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1306320 du 1er février 2016, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 janvier 2017, 15NT02972
...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espacéo a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de Laval, à titre principal, à lui verser la somme de 799 420,03 euros majorée des pénalités de l'article L. 441-6 du code de commerce, soit une somme totale de 947 433,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 799 420,03 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, et de la capitalisation des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 07 juillet 2016, 15VE02717
29-04 Energie. Lignes électriques. ... ...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT NLH AVOCATS AARPI ; NIZOU-LESAFFRE et HUBERT NLH AVOCATS AARPI ; NIZOU-LESAFFRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1207581, Mme B...A..., Mme F... D...et l'association Danger Pylône Santé et, sous le n° 1207584, la commune de Neuilly-Plaisance ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a approuvé le projet de modification des lignes électriques à 225 000 volts...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 juin 2011, 10LY00639
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...NIZOU-LESAFFRE et HUBERT AVOCATS ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 091123-091176 du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-Charles A et Mme Marie-Françoise A, a annulé l'arrêté du 17 avril 2009 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a modifié l'arrêté n...
...CABINET D'AVOCATS NIZOU - LESAFFRE ET HUBERT...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2010, présentée pour la COMMUNE DU DORAT 87210 représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 26 mars 2008, par Me Nizou-Lesaffre, avocat ; La COMMUNE DU DORAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901053, 0901056, 0901057, 0901060, 0901063, 0901069, 0901071 à 0901083 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, d'une part, à la demande de MM. X, Y, Z, Mme A, M. B, Mmes C, D, MM. E, D, F, G, H...
...CABINET D'AVOCATS NIZOU - LESAFFRE ET HUBERT...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2010, présentée pour la COMMUNE DU DORAT 87210 représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 26 mars 2008, par Me Nizou-Lesaffre, avocat ; La COMMUNE DU DORAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900948, 0900951 à 0900958, 0900960 à 0900963 du 24 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, d'une part, à la demande de MM. Gilles X, Jean-Louis Y, François Z, Mlle Marie-Noëlle A, Mme Nicole B, MM...
...NIZOU - LESAFFRE et HUBERT AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DÉVELOPPEMENT ET CULTURE dont le siège social est situé 16 place Jourdan à Limoges 87000, représentée par son président, par Me Desfarges, avocat ; L'ASSOCIATION DÉVELOPPEMENT ET CULTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901053, 0901056, 0901057, 0901060, 0901063, 0901069, 0901071 à 0901083 du 24 décembre 2009 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Limoges, à la demande de MM. B, A, K, Mme D, M. E, Mmes J, C, MM. F, C, L...
