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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 juillet 2013, 12VE01574
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Parras, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001424 du 29 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et à ce qu'il enjoint au ministre...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FAIN - PARRAS AVOCATS ASSOCIES...Vu, enregistrée le 28 janvier 2011, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ...par Me Laurent Parras, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001834 du 30 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 12 février 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital affectant son permis de conduire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 mai 2013, 12VE00540
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Parras, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001600 en date du 8 décembre 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 17 avril 2008, et des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 12 octobre 2001 1 point, 23 mars 2004 2 points, 14 août 2005 3 points et 19 mars 2006 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 mai 2013, 12VE01760
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu le recours, enregistré le 14 mai 2012, par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'immigration demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005302 en date du 22 mars 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé une décision de retrait de points du capital de points du permis de conduire de M. A...B...à la suite de l'infraction constatée le 27 septembre 2007 4 points, ensemble sa décision " 48SI " du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 février 2013, 12PA02885
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 5 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant ...par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103878/3 en date du 15 mai 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions de retraits de points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2012, 12NT00759
...J. PARR...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2012, présentée pour Mme Mariama B épouse A, demeurant ..., par Me Parr, avocat au barreau de Paris ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007261 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, ensemble la décision du 20 août 2010 rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressée contre la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2012, 11VE02923
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Samir A, demeurant 25..., par Me Parras, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900071 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de type " 48S " du 25 octobre 2005 portant notification des décisions de retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 juin 2012, 11PA04097
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PARRAS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 septembre 2011 et régularisée par la production de l'original le 13 septembre 2011, présentée pour M. Fabrice A, demeurant ..., par Me Parras ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807862/6 du 23 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision " 48 SI " du 22 septembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FAIN - PARRAS AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010, présentée pour M. Pascal A, domicilié ..., par Me Parras ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0803994 0901756 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir, par son article 1er, annulé la décision du 18 mars 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 25 août 2008 et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 avril 2012, 10NT02307
...PARRAS...Vu le recours, enregistré le 5 novembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour d'annuler le jugement n° 09-3916 du 7 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé sa décision retirant huit points du permis de conduire de Mme Maria de Conceiçao X à la suite d'une infraction commise par celle-ci le 5 août 2008, ensemble la décision du 21 septembre 2009...
