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03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEV de la Côte Marjac a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802465 du 5 mars 2019, le...

03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEV Domaine Azo a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer du 26 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'autorisation de plantation nouvelle de vigne et l'ayant informée que ses futures demandes perdront pendant cinq ans la priorité relevant du critère " comportement antérieur ". Par un jugement n° 1802464 du 5 mars 2019, le tribunal...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...PATRIAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Safibri a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1501749 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant...

...PATRIAT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Dalloz Frères a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer au titre de l'exercice clos en 2008 le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, en tant que la réduction de ces déficits procède du rehaussement par l'administration du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés de la société Dalloz industrie lapidaire au titre du même exercice, et la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601063 du 15 mai...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL PATRIAT et ASSOCIES*...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faiveley Transport a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2006 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007. Par un jugement n° 1202306 du 2 décembre...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...C..., domiciliés 6 route de Saussy à Messigny-et-Vantoux 21380 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300219 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Paul A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900818, en date du 25 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007, dans les rôles des communes de Marsannay-la-Côte et de Daix ; 2° de prononcer ladite...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Paul A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902386, en date du 25 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer ladite décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la...

...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu le recours, enregistré le 7 octobre 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0800190 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. Vincent A des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont l'intéressé a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, à concurrence de la prise en compte d'un nombre de 2 246...

...CABINET SILVERE PATRIAT...Vu le recours, enregistré le 7 octobre 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0800191 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé M. et Mme Vincent A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles les intéressés ont été assujettis au titre de l'année 2001, à concurrence de la prise en compte d'un nombre de 2 246 au lieu de 30 264 bouteilles de...