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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 19BX02613
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PECAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1801885 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrés le 4...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 07 octobre 2019, 18BX04027
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PECAUD...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... E... veuve F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°s 1700236, 1800055 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2019, 18BX04111
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PECAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801043 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PECAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " qui lui avait été délivrée pour raisons de santé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1601590 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PECAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 février 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600424 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PECAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1500666 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...
54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...PECAUD...Vu la requête enregistrée le 24 février 2015, présentée pour M. B...A...demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401282 du 30 octobre 2014 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2014 du préfet de la Haute-Vienne refusant de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de tente jours et fixant le pays de renvoi...
...PECAUD...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014, présentée pour Mme A... D...épouseC..., demeurant au..., par Me B...; Mme A... D...épouse C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301772 du 27 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PECAUD...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2013, présentée pour M. B...A...demeurant ... par MeC... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300479 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 2013 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2013 ; 3° de mettre...
...PECAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2010, présentée pour M. et Mme Habib A, demeurant chez M. Abdelkhader B, ..., par Me Pécaud ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901797 du Tribunal administratif de Limoges en date du 24 décembre 2009 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 2 septembre 2009 portant refus de titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de leur délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification de...
