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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PEPIN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 juillet 2013 et régularisée par courrier le 25 juillet 2013, ainsi que le mémoire en production de pièces enregistré le 14 août 2013, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Pépin, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300843 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 janvier 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PEPIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...MAH 2 CEL 128 rue Danièle Casanova à Muret 31600, par Me Pepin, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204532 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 19 avril 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant la Géorgie comme pays de...
| France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02376
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PEPIN...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2012 présentée pour M. A...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200690 en date du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de...
...PEPIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 avril 2012, présentée pour Mme Jolie Anne X, demeurant chez M. Y ..., par Me Pepin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103842 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PEPIN...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2012 et régularisée le 12 avril 2012 présentée pour le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1103841 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 11 juillet 2011 refusant un titre de séjour à Mlle X avec obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
...PEPIN...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 octobre 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er septembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 4 mars 201, par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. X, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...PEPIN...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M. Amadou X, demeurant ..., par Me Pepin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004920 en date du 25 mars 2011, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...PEPIN...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour Mme Nafissatou A, demeurant ..., par Me Pépin ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003060 du 6 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2010 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PEPIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au greffe de la cour sous le numéro 11BX01109, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Pepin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 septembre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en...
...PEPIN...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 4 août 2010, régularisé le 13 août 2010, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 1002846 en date du 1er juillet 2010 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'article 3 de son arrêté du 2 avril 2010 prévoyant que M. Kevin A pourra être reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Toulouse ; - Vu la convention...
