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| 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...CABINET PERSONNAZ-HUERTA-BINET-JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 mars 2014 par lequel le maire de la commune d'Ahetze a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de quatre lots sur un terrain d'une superficie de 6 241 mètres carrés constitué des parcelles cadastrées section AE n°s 190, 191, 706 et 707, ainsi que la décision du 26 juin 2014 rejetant le recours...
135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Catherine Girault, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public, - les observations de MeA..., représentant la commune de Mouguerre, et...
68-06-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du Mouliès, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Parentis-en-Born à lui verser la somme de 1 610 255 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 29 mai 2012, en réparation des préjudices subis du fait de l'annulation par le tribunal administratif de Pau de la délibération du conseil municipal du...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bush Holding a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 1er juillet 2013 du maire de Bidart de non opposition aux travaux de rénovation d'un bâtiment existant, le restaurant Bahia Beach. Par un jugement n° 1301521 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2013 par lequel le maire d'Urepel a ordonné la fermeture du bar-restaurant " Etxexuria " qu'elle exploite sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1302071 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2015, Mme C...B..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 5 mars...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente SCCV Islo a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle à lui verser la somme de 238 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de sa parcelle cadastrée section E n° 1422, avec les intérêts calculés au taux légal à compter du 30 septembre 2011, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre du...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON ; ANCERET ; CABINET PERSONNAZ HUERTA BINET JAMBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Laurabili, M. et MmeN..., M. O...B..., ainsi que Mme M...E..., M. L...E..., M. A...E...et M. D... E...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 25 juin 2013 par laquelle le conseil municipal d'Arbonne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de...
...PERSONNAZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 octobre 2009, présentée pour l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ASA d'ARGELOS, dont le siège est mairie d'Argelos 64450, représentée par son président en exercice, par Me Domercq ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE d'ARGELOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700514 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Massoc et de la SARL Bouffard-Mandon, en sa qualité de mandataire liquidateur de la compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine CARA, à lui verser...
