Recherche de avec pour avocat PICOT dans la jurisprudence francophone - page 4

...PICOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2003, présentée par M. et Mme Sébastien X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003227 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...

...SCP MAZROU PICOT WEBEN NICOLE HORS MARGERIE...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 4 et 21 août 2003, présentés par le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-857 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme Nicole X, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 novembre 2001 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son ancien mari décédé le 26 juin 2001 ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...SCP MAZROU WEBEN NICOLE PICOT...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la S.C.P. Mazrou Weben Nicole Picot, avocats ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2001 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 39 740,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du retrait illégal de son permis de pêche spéciale coquilles Saint-Jacques ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525...

...PICOT...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 00BX00163 le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X Jacqueline demeurant ..., par Me Picot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 1994 par lequel le préfet de la Haute Vienne a ordonné son internement d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...PICOT...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 22 janvier et 28 décembre 2001, sous le n° 01BX00153, la requête et le mémoire présentés par la S.A.R.L. LE RÉTRO dont le siège est 7 avenue de Saint-Gaudens à Montréjeau 31210, représentée par sa gérante en exercice ; La S.A.R.L. LE RÉTRO demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1990 ; 2 de lui accorder la décharge totale de l'imposition...

...PICOT...Vu, enregistrés au greffe de la cour le 21 mars et le 1er août 2001, sous le n° 01BX00727, la requête et le mémoire présentés pour M. Angel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2 de lui accorder la décharge totale des impositions contestées ; 3 de surseoir à l'exécution dudit jugement ; 4 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au...