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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 00BX02163
...PIEDBOIS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 septembre 2000 sous le n° 00BX02163, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour M. Jean-Pierre Y... demeurant Camouere à 40260 Castets ; M. Jean-Pierre Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 338, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités correspondantes, de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 24 juin 2003, 00BX02129
...PIEDBOIS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 septembre 2000 sous le n° 00BX02129, présentée par la SCP Petit-Piedbois, avocat, pour la SOCIETE M+A dont le siège social est sis ... à 40100 Dax ; La SOCIETE M+A demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 rendu dans l'instance n° 98 339, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ainsi que des rappels de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 17 juin 2003, 02BX00763
...PIEDBOIS ;...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux les 23 avril et 4 juin 2002, présentées pour M. Henry Z..., demeurant ... par Me Jean-Claude A..., avocat ; M. Henry Z... demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge des impositions contestées ; - de condamner l'Etat à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 28 mai 2003, 99BX01811
...PIEDBOIS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 avril 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier-conseiller ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C - les observations de Mme Darroman représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant que par décisions en date des 25 octobre 1999 et 4 avril 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 25 avril 2003, 01BX00549
...PIEDBOIS ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 05 mars 2001 présentée pour la COMMUNE DE REBENACQ 64260 par son maire ; La COMMUNE DE REBENACQ demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 9700007 du 8 décembre 2000, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Pau, vu la demande de l'association Puch qu'es aquiu, a annulé l'arrêté du maire du 7 novembre 1996 autorisant la création d'un lotissement de quinze lots. ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 04 avril 2001, présenté pour l'association Puch qu'es aquiu, par Me Jean-Claude...