Recherche de avec pour avocat POITRASSONS dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 31 résultats trouvés :
...SELAS POITRASSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2004, présentée pour la SCI ILET CREOLE, dont le siège est 29 rue d'Archambaud à Saint Pierre 97410, par Me Poitrasson, avocat ; La SCI ILET CREOLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2002 par laquelle la commune de Saint-Benoît a rejeté sa demande d'indemnisation et à la condamnation de la commune de Saint-Benoît à lui verser la somme de 1 000 000 € à titre de dommages intérêts en...
...POITRASSON...Vu le recours, enregistré le 23 janvier 2006, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/906 du 16 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déchargé la société Ligne des 600 de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles auxquelles celle-ci a été assujettie...
...POITRASSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 18 décembre 2002 et régularisée le 20 décembre suivant, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par la société d'avocats Eric Pierre Poitrasson ; M. et Mme René X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1996 et à la condamnation de l'Etat à leur verser la...
...POITRASSON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour les 7 et 14 mai 2001 sous le n° 01BX01164 la requête présentée pour la SOCIETE BOURBON FINANCE dont le siège est ... à Sainte Clotilde 97490 ; la SOCIETE BOURBON FINANCE , représentée par la société d'exercice libéral d'avocat Eric Pierre X... inscrite au barreau de Saint-Pierre, demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement du 13 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du maire de l'Etang-Salé en date du 28 juillet 1999 portant sursis à statuer sur la demande de permis de lotir qu'elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 00BX02293
...SELARL POITRASSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 2000, présentée pour M. José Karl X domicilié ..., par Me Eric Pierre Poitrasson, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du préfet de la Réunion, en date du 17 février 1999, portant retrait de l'agrément qui lui avait été accordé le 4 octobre 1976 pour l'établissement de documents d'arpentage ; - d'annuler la décision du préfet de la Réunion du 17 février 1999 ; - de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 21 octobre 2003, 99BX02405
...POITRASSON...Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Zamir Bandjee X, demeurant ... par Me Poitrasson, avocat au barreau de Saint-Pierre ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 13 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3 condamne l'Etat à lui verser une somme de 50 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 00BX01872
...POITRASSON ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2000 présentée par M. Christophe Z... demeurant ... à Langevin-Saint Joseph La Réunion ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 31 juillet 1997 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a suspendu sa participation au financement de ses cotisations sociales pendant un an et l'a déconventionné pour six mois ; - d'annuler la décision du 31 juillet 1997 ; - de condamner la caisse à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 00BX01875
...POITRASSON ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2000 présentée pour M. Hervé Y... DE KERILLIS demeurant ... La Réunion ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 31 juillet 1997 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a suspendu sa participation au financement de ses cotisations sociales pendant un an et l'a déconventionné pour six mois ; - d'annuler la décision du 31 juillet 1997 ; - de condamner la caisse à lui payer la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 00BX01879
...POITRASSON ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 août 2000, présentée pour M. Pascal X... demeurant ... à Sainte Clotilde Ile de la Réunion ; M. X... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 6 août 1998 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a suspendu sa participation au financement de ses cotisations sociales pendant 6 mois ; - d'annuler la décision litigieuse de suspension ; - de condamner la caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 09 avril 2003, 02BX00633
...POITRASSON ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 avril 2002 en télécopie et le 11 avril 2002 en original, présentée pour M. Pascal X... demeurant ... à Sainte Clotilde Ile de la Réunion ; M. X... demande à la cour : - d'annuler un jugement du 17 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du 20 mars 2001 par laquelle les directeurs de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et de la caisse d'assurance maladie des professions indépendantes le suspendent du conventionnement...
