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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 juillet 2017, 14VE02669
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-06-02-08-03... ...CABINET LARDIN CABELI PRADIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL MARX DORMOY a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de procéder au rétablissement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 137 320 euros dont elle aurait disposé au 31 décembre 2004. Par un jugement n°1204203 du 11 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 novembre 2016, 15PA03702
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SPA PRADIE - LARDIN - CAPELI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, qui ont été assignés à son foyer fiscal au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1304245/3 du 18 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 février 2014, 12PA03872
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2012, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée L'Atelier, ayant son siège social à Malakoff, 31, rue Gabriel Crié 92240, par Me Pradié ; la société L'Atelier demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0901908/3 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 février 2014, 12PA04237
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...PRADIE...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n°s 1003637 et 1005552/2-1 du 3 juillet 2012 par lesquels le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme B...C...tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 27 novembre 2012, 12PA01380
...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2012, présentée pour la SA Ferrari et Cie, dont le siège est au 7 rue Saint-Anne à Paris 75001, par Me Pradié ; la SA Ferrari et Cie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1020615/1-1 du 25 janvier 2012, en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2012, 10PA03979
...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL PIANTO-FRANCE, dont le siège est 2 rue Nollet à Paris 75017, par Me Pradié ; la société PIANTO-FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0609526/2-3 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er mai 1998 au 30 avril 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer, à titre principal, la décharge de la totalité des rappels...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2012, 10PA05062
...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2010, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée L'ATELIER, dont le siège est 31 rue Gabriel Crié à Malakoff 92240, par Me Pradié ; la société L'ATELIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0707433/1-3 du 4 août 2010 par laquelle le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée le 11 mai 2007 par la société SNC l'Atelier, à laquelle elle a succédé le 10 février 2008, tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée rappelés mis à sa charge au titre de la période allant du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 septembre 2011, 09PA04573
19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour la société INTERNATIONAL BEAUTY CONCEPT, dont le siège est 20, rue des Sablons à Paris 75016, par Me Pradié, avocat ; la société INTERNATIONAL BEAUTY CONCEPT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309327/2 du 8 juin 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 novembre 2010, 09NT01298
...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Pradié, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-5924 du 26 mars 2009 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004, des contributions sociales correspondantes, et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mars 2010, 08PA00165
...PRADIE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Pierre A demeurant ... par Me Pradié ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0211380/1-2 en date du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...
