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66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'opérateur public régional de formation de Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 12 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la première section de la Guyane du 14 avril 2015 refusant l'autorisation de licencier Mme...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande de condamnation de la société Guyane Car à lui verser la somme de 90 905,68 euros, assortie d'intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, outre capitalisation, et la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1600872 du 3 août...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. 39-08... ...SCP D'AVOCATS WINTER-DURENNEL - PREVOT ET BALADDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gestion Sécurité Privée GSP a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, d'une part, d'annuler le marché de prestations de services, passé le 27 juin 2012, par lequel le centre hospitalier Louis Constant Fleming a confié à la société Zéro Tolérance le gardiennage et la surveillance de ses locaux et, d'autre part, de condamner le centre...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII en date du 17 mars 2014 de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1 du code de...

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, la décision du 22 octobre 2013, par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 87 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, la décision du 12 décembre 2013 par laquelle le...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande de condamnation de la société Prest'Air à lui verser la somme de 277 593,36 euros, assortie d'intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, outre capitalisation, et la somme de 43 226,40 euros au titre de la remise en état des locaux occupés après incendie, avec intérêts de droit à compter de la...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée PALKA a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les décisions du 24 avril 2014 par lesquelles le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a demandé le paiement des sommes de 6 980 euros situation de M.G... et 17 450 euros situation de M.A... au titre de la contribution spéciale et au titre de la contribution...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...PREVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 avril 2014 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines de l'hôpital Bichat a prononcé son licenciement pour faute lourde, de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser les sommes de 16 000 euros, 1 760 euros, et 1 300 euros au titre respectivement de son préjudice financier, de son préavis de licenciement et des congés...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PREVOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1411864 du 23 février 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015 au greffe de la Cour administrative d'appel de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET PREVOT...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Muriel Prevot ; Mme A...demande à la cour : 1° A titre principal : - d'annuler le jugement n° 1201522 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 23 août 2012 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée ; - de donner injonction au préfet de...