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...LERAT-PUJOL...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2006, présentée par M. Mathias Y, demeurant ... ; M. Mathias Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-760 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme principale de 500 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'abstention du préfet de l'Orne à ordonner les mesures nécessaires pour connaître les causes exactes des difficultés subies par son exploitation de production laitière et pour remédier à ces difficultés ; 2° de...

...SCP PUJOL GROS VILLAGEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2003, présentée pour Mme X... épouse , demeurant ..., par la SCP Pujol-Gros ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 novembre 2001 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...PUJOL...Vu 1 la requête, enregistrée le 19 février 2003, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS BRUN D'ARRE dont le siège est à Arre 30120 par Me Z... ; la SA ETABLISSEMENTS BRUN D'ARRE demande à la Cour : 1°1 d'annuler le jugement n° 97-31 en date du 1er décembre 2002 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 22 de prononcer la décharge des cotisations et pénalités correspondantes ; ……………………………………………………………………………………… Vu le code général des...

...PUJOL-BAINIER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HACIENDA PARK représentée par son gérant dont le siège est ..., par Me X... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603584 en date du 5 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait à l'issue de la revente le 4 février 1995 d'un immeuble à Gagnières ; 2° à titre principal, de condamner les services fiscaux du Gard à lui restituer le crédit de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à la...

...SCP PUJOL GROS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2002, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par la SCP Pujol-Gros ; M. X demande à la cour ; - d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de Tarn-et-Garonne, annulé la décision du maire de la commune de Montauban, en date du 6 décembre 2000, lui accordant un permis de construire ; - de rejeter le déféré du préfet de Tarn-et-Garonne ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...

...PUJOL-BAINIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 20 et 21 novembre 2001, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ... 68610, par Me Rouillon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985707 en date du 9 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de ... lui refusant la prise en charge des travaux nécessaires pour alimenter en eau potable son habitation et à la condamnation de la commune de ... à lui payer une somme de 20 000 francs en réparation du préjudice subi, ainsi qu'une somme de...

...PUJOL...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2001 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9803207 du 14 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 29 septembre 1998 du préfet de Tarn-et-Garonne prononçant l'exclusion de M. X du régime des aides compensatoires pour l'année 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2004 par laquelle le président de la 3...

...PUJOL-GROS...Vu le recours enregistré le 6 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 du tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il porte annulation, d'une part, de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le ministre des finances a demandé à M. Y de reverser les sommes perçues au titre des congés bonifiés et, d'autre part, des titres de recettes émis à l'encontre de l'intéressé ; 2 de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal...

...CABINET PUJOL- LAFONT- MARTY-CASES...Vu les requêtes, enregistrées les 11 février, 10 et 21 mars 2000, présentée pour M. Christian X, par Me Lafont, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ l'annulation de l'article 2 du jugement en date du 2 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement ses requêtes n° 95-898 et 95-899 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

...PUJOL-LAFONT-MARTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999 sous le n° 99MA01617, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par la SELARL Pujol-Lafont-Marty-Cases, Me Jean-Philippe PUGLIESE, avocat à la Cour ; M. X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 943919 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2'/ la décharge des...