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60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS ; CABINET RAPP - CODEX AVOCATS ; BELOT MALAN et ASSOCIES ; SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle à cotisations fixes Smacl Assurances a demandé au tribunal administratif d'Amiens, dans le dernier état de ses écritures, de condamner conjointement et solidairement la commune de Méru, le cabinet d'assurances Pilliot et la société BTA Insurance Company SE, ou la seule commune de...

36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...A...I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 janvier 2012 par laquelle le centre hospitalier de Roubaix a nommé Mme J... au grade d'agent de maîtrise principal, la décision implicite et la décision du 24 septembre 2012 par laquelle le centre hospitalier de Roubaix a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 18 janvier 2012. Par un jugement n° 1206474 du 3...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme J...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 août 2012 par lequel le maire de la commune de Dunkerque a délivré un permis de construire à M. et Mme C...D...en vue de la construction de deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section 510 AE n° 34 située quai des Maraîchers, sur le territoire de la commune de Dunkerque. Par un jugement n° 1206954 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Lille a rejet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Le domaine sauvage a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Bray-Dunes a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification de deux immeubles collectifs comprenant respectivement cinquante-huit et dix-huit logements sur les parcelles cadastrées section AC nos 137, 138, 139 et 140 situées rue des Goélands, ainsi que le rejet implicite du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Le domaine sauvage a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Bray-Dunes a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un immeuble collectif comprenant vingt-six logements sur les parcelles cadastrées section AC nos 112 et 113 situées rue des Goélands, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé le 17 août 2012...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...RAPPA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 1500335 du 29 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2015, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

24-02-03-01-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de la gestion. 24-02-03-02-02... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la société d'avocats Fidal ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001558 du 22 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2010 du maire de la commune de Raismes soumettant au versement d'un loyer l'occupation du logement dans lequel elle réside...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...RAPP...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, régularisée par la production de l'original le 9 septembre 2011, présentée pour la SAS Scarna Construction, dont le siège social est situé 9 rue de Santes à Haubourdin 59482, par Me Rapp, avocat ; la SAS Scarna Construction demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706179 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser...

54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...CABINET RAPP - CODEX AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour M. et Mme Jean-Noël et Karima ADOU agissant en leur qualité d'administrateur de leur fille, Melle Anaïs ADOU, demeurant la Croix Rouge à Caestre 59 190, par Me Dandoy, avocat ; Les époux ADOU demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203995 du 14 septembre 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce qu'une expertise médicale...

01-02-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...RAPP...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE SARS-POTERIES, représentée par son maire en exercice, par Me B. Rapp, avocat ; la COMMUNE DE SARS-POTERIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906119 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. et Mme...