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...RAPP...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Rapp ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301475 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin à lui verser une somme de 194 730 euros en réparation du préjudice résultant des refus opposés à ses demandes de réintégration dans les cadres de la commune à l'issue de sa mise en position de disponibilité ; 2° de condamner ladite commune au paiement d'une somme de...

...RAPPA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 11 septembre 2006 sous le n° 06MA02734, présentée pour M. Janvier X, demeurant ..., par Me Rappa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005711 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part, annulé à la demande de M. Lubin, la décision en date du 3 mai 2000 par laquelle le maire de la commune de Carry le Rouet a attribué le poste de mouillage 03G09, ensemble la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle le maire de la dite commune a rejeté le...

...RAPP...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2006 et régularisée par télécopie par son avocat le 3 novembre 2006, présentée pour M. Laurent X demeurant ..., par Me Rapp ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0008165, en date du 28 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais de saisie, d'un montant de 1 052 euros, et le versement de 2 500...

...RAPP...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 3 octobre 2005, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Rapp ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401726 en date du 12 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire d'Amiens à lui payer une somme de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C et une...

...RAPP ; SCP LEBAS - BARBRY et ASSOCIES ; RAPP...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 04DA00544 le 6 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE D'ORCHIES, représentée par son maire en exercice, par Me Rapp ; la commune demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 01-815 et 02-1439 en date du 6 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société X, le permis de construire qu'elle a délivré le 21 novembre 2000 à la SCI Y ; 2° de rejeter la demande présentée par la société X devant le Tribunal administratif de Lille ; 3° de condamner la société X à lui verser la somme de...

...RAPP...Vu la lettre en date du 10 novembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 novembre 2003, par laquelle M. et Mme Eric X, demeurant Boulangerie INGARAO à ..., représentés par Me Bernard Rapp, demandent à la Cour de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt n° 03DA00054 rendu le 30 septembre 2003 par lequel la Cour a réformé le jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 23 octobre 2002 en ramenant la somme de 18 300 euros, que le syndicat intercommunal d'assainissement du sud-ouest de Lille avait été condamné à leur verser par ledit jugement, à la somme de 6 100 euros...

...RAPP...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE WAMBRECHIES, représentée par son maire en exercice, par Me Rapp ; la COMMUNE DE WAMBRECHIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-274 du 16 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date 27 juillet 1999 par lequel le maire de la COMMUNE DE WAMBRECHIES a, au nom de la commune, refusé un permis de construire une maison d'habitation et un hangar à usage agricole à M. X ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif...

...RAPP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er août 2003, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Rapp ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1345 du 24 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de la société Jeumont Industrie, la décision de l'inspecteur du travail de Maubeuge, en date du 19 janvier 2001, refusant à la société l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Jeumont Industrie devant le Tribunal administratif de Lille ; 3° de condamner la société Jeumont...

...RAPP...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 2001, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2797 du 11 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser respectivement à M. Pierre X et à la société Mutuelle d'assurance à cotisations variables SMACL les sommes de 1 004 francs et 3 625 francs, assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 août 1998, ainsi que la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X et...

...RAPP...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le syndicat intercommunal d'assainissement du sud-ouest de Lille S.I.A.S.O.L., dont le siège est situé Hôtel de ville à Bauvin 59221, représenté par son président en exercice, par Me Z..., avocat, membre de la société d'avocats Lefranc- Bavencoffe-Meillier ; Le syndicat intercommunal d'assainissement du sud-ouest de Lille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00548 du 23 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer à M. et Mme X... X une somme de 18...