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| ...RELOUZAT BRUNO...Vu, enregistrée le 30 janvier 2013, la requête présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100727 du tribunal administratif de Fort-de-France du 31 décembre 2012 en tant qu'il a limité à 3 600 euros l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 6 septembre 2003 ; 2° de condamner la ville de Fort-de-France à lui payer une indemnité supplémentaire de 36 400 euros ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Cumuls d'emplois. ... ...RELOUZAT-BRUNO...Vu la requête enregistrée le 19 septembre 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 27 septembre 2011 présentée pour Mme Yolande X, demeurant ... par Me Celenice ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000519 en date du 6 juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 25 septembre 2009 et du 30 décembre 2009 prises à son encontre par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...RELOUZAT BRUNO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2011 par télécopie, régularisée le 2 septembre 2011, présentée pour la SCI LES JARDINS DE CLUNY, dont le siège est 15 route de Cluny à Fort-de-France 97200, par Me Relouzat Bruno, avocate ; La SCI LES JARDINS DE CLUNY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600536 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé le permis de construire qui lui avait ét...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...RELOUZAT-BRUNO...Vu I° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 15 février 2011, en télécopie régularisée le 4 mars 2011 et 17 février 2011, en télécopie, régularisé le 28 février 2011, sous le n° 11BX0448, présentés pour M. et Mme A demeurant ..., par Me Relouzat-Bruno, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900183 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêt...
...RELOUZAT-BRUNO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 2009 par télécopie et régularisée le 20 janvier 2009 sous le n° 09BX00100, présentée pour M. Roger , demeurant ... 97280, par Me S. Relouzat-Bruno, avocate ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04346 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France, saisi par le préfet de la Martinique, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à procéder à l'enlèvement du remblai qu'il a réalisé ainsi qu'à la démolition de la maison d'habitation et de la clôture qu'il a édifiées sur le domaine public...
...RELOUZAT-BRUNO...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007, présentée pour Mme Malika X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2007, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mars 2002 du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France prononçant son licenciement, d'autre part, à la condamnation de cet établissement à lui payer une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices subis ; 2° d'annuler la décision de licenciement contestée ; 3° de...
...RELOUZAT BRUNO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2007, présentée pour M. Hervé X demeurant ..., par Me Relouzat-Bruno ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400470 en date du 11 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 24/04/CNE en date du 28 octobre 2004 du maire de la commune des Trois-Ilets l'ayant invité à retirer sans délai le container et la voiture installés sur la parcelle D 362 à Xavier ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner la commune des Trois-Ilets à lui verser...
