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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX04486
60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-02-01-01 Urbanisme et... ...SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Les Cèdres Bleus a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Ondres à lui payer une somme de 980 170 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en œuvre d'une procédure de préemption. Par un jugement n° 1702582 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant...
49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le préfet des Landes lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession dans le délai d'un mois et la décision du 3 octobre 2017 par laquelle cette même autorité lui a ordonné de se dessaisir d'une arme nouvellement acquise et de lui indiquer avant le 10 octobre 2017 la destination de l'ensemble des armes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...
...REMBLIERE...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2010, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802375 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2005 ; 2° de rétablir l'imposition litigieuse et les pénalités y afférentes...
...REMBLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2007, présentée pour M. Bruno X demeurant ..., par la SCP Defos Du Rau-Cambriel-Remblière ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500458 du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 4 juillet 2001 au 31 décembre 2001 et des années 2002 et 2003 ; 2° de lui accorder la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 99NT01523
...REMBLIERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour Me Michel X, es-qualité de mandataire liquidateur de M. Xavier Y, par la S.C.P. DEFOS du RAU et CAMBRIEL, avocats à Dax ; Me X demande à la Cour : 1° A titre principal : - d'annuler le jugement n° 95-1806 du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Dreux du 8 juin 1995 et à la condamnation du centre hospitalier à lui payer la somme de 923 936,45 F ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner le centre...
