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| ...REY...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile à ... par Me Rey ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3971 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Nègrepelisse ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...SCP LARROQUE-REY SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2003, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile à ... par Me Rey ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/03241 du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Nègrepelisse ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu...
...REY...Vu l'arrêt avant-dire droit en date du 9 mars 2004 par lequel la Cour, saisie de la requête de Mme Elisabeth X, a d'une part rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité, et d'autre part ordonné un supplément d'instruction en vue de la production de l'expertise médicale dont elle se prévalait pour obtenir l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 15 juin 1998 déclarant non imputable au service son inaptitude définitive à exercer la profession de navigant...
...SCP LARROQUE REY SCHOENACKER ROSSI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 27 septembre 2000, présentés pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Larroque ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93/1747 du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de Tarn-et-Garonne en date du 21 juin 1993 relative à sa réclamation afférente à l'opération de réorganisation foncière intervenue sur la commune de Castelsagrat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la COMMUNE DE LA FORÊT SUR SEVRE par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et par Me Lachaume, avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 septembre 2003 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme X une allocation pour perte d'emploi ; 2 de condamner Mme X à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...
...SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 avril 2002, sous le n° '02BX00765, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE CNED, dont le siège est Téléport 2 2 bld Nicéphore Niepce BP 80300 à Futuroscope Cedex 86963, représenté par son directeur général, par la SCP Clara-Cousseau-Ouvrard-Pagot-Reye-Saubole-Sejourne et associés, avocat ; Le CNED demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné à verser à M. et Mme X une indemnit...
...REY...Vu, enregistrée le 23 janvier 2001, la requête présentée pour Mme Anne Y, ..., par Me Pierre Rey, avocat au barreau de Chambéry ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004155 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2000 par lequel le préfet de la Loire a autorisé M. Jean à transférer son officine de pharmacie ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner M. à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP LARROQUE REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2000, présentée pour la COMMUNE DE GOLFECH, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle Larroque Rey, avocats au barreau de Montauban ; La COMMUNE DE GOLFECH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à lui payer les sommes de 47 828, 24 F et de 171 970 en réparation des désordres affectant le complexe polyvalent...
...REY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Rey, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801068, en date du 14 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du 8 janvier 1998 et du 2 mars 1998 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de conducteur de taxi, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, sous astreinte de 200 francs par jour de retard après expiration d'un délai d'un mois...
...SCP LARROQUE-REY...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. René X demeurant au lieudit ..., par la SCP Larroque Rey, avocat au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des avis à tiers détenteur et du procès-verbal de saisie exécution dressé à son encontre par le receveur percepteur de Montaigu du Quercy pour avoir paiement de la cotisation aux frais de l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier du canton de Montaigu de...
