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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL D'AVOCAT RIO...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant ...par la SELARL d'avocats Rio Avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901214 rendu le 22 avril 2011 par le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision datée du 20 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul ; 2° d'enjoindre au ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 mars 2013, 10PA05898
...SELARL RIO...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800986/6-3 du 14 octobre 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision référencée 48 SI du 8 janvier 2008 portant retrait de 6 points au capital du permis de conduire de M. A...B..., à la suite de l'infraction commise le 26 septembre 2004 et invalidation dudit permis et lui a enjoint, d'une...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL D'AVOCAT RIO...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011 au greffe de la cour administrative de Marseille, sous le n°11MA03436, présentée pour Mme Evelyne B, demeurant ..., par Me Berthelot ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004742 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 S du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2010 prononçant six décisions de perte de points sur le capital affectant son permis de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL D'AVOCAT RIO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 16 février 2011, sous le n° 11MA00655, présentée pour M. Christian B, demeurant ... à Villeneuve Loubet 06270, par Me Berthelot ; M. B doit être regardé comme demandant à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805269 du 23 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI en date du 28 août 2008 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 11PA01568
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ..., par la Selarl Rio ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902995/7 du 15 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a ordonné de restituer son titre de conduite ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 novembre 2012, 11PA02784
...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour M. Abdekarim B, demeurant ..., par la Selarl Rio ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907051/6-2 en date du 5 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 14 avril 2009 constatant l'invalidité de son permis de conduire, ensemble les décisions de retraits de points du capital affecté à son permis de conduire consécutives aux infractions commises les 9 août 2002, 31 juillet 2003, 28...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL D'AVOCAT RIO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille les 5 août et 18 octobre 2010, sous le numéro 10MA03147, présentée pour M. , demeurant ... à Ajaccio 20 000, par Me Berthelot, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901182 du 16 juillet 2010 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 30 novembre 2009 par laquelle...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO AVOCAT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril et 3 novembre 2010, sous le n°10MA01304, présentés pour M. , demeurant ... 06510, par la SELARL Rio, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803076 du 19 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 28 avril 2008 par laquelle le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 10PA02277
...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Berthelot ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700963/7 du 22 avril 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision " 48 S " en date du 29 décembre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 2 points au capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 16 septembre 2006, rappelé les précédents retraits de points ayant fait suite aux...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11LY01036
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO AVOCAT...Vu, I, le recours enregistré le 22 avril 2011 sous le n° 11LY01036, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802699 du 1er mars 2011 par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon, d'une part, a annulé la décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. Pascal B consécutive à une infraction au code de la route commise le 14 février 2003 et sa...
