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...RIVET-PATUREL...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Paulette Y, élisant domicile ..., par Me Rivet-Paturel ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de Mme X, l'arrêté en date du 7 septembre 1998 par lequel le maire de la commune de Pietracorbara lui a accordé un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage d'habitation, sur une parcelle cadastrée AE 26, au lieu-dit Pietronacce ; 2° de condamner la commune de Pietracorbara et Mme X à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 05 octobre 2004, 04MA01440
...MANSEUR-RIVET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2004 sous le n° 04MA01440, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION TOURISTIQUE A L'IMPORT ET A L'EXPORT SETIEX, représentée par son représentant légal, élisant domicile ès qualités au siège sis ..., par Me Myriam X..., avocat ; la SETIEX demande à la Cour : 1°/ D'annuler l'ordonnance en date du 25 juin 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, statuant dans l'instance N° 04.3873, a prononcé la suspension du marché N° 2004.01, conclu avec la région Provence-Alpes-Côte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 mai 2004, 00PA03054
...RIVET BONJEAN...VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2000, la requête présentée pour M. Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9412647/1 en date du 18 avril 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions à l'exclusion de celles correspondant à des rémunérations...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 février 2004, 01NT01046
...RIVET-BONJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2001, présentée pour M. et Mme Y... X, demeurant ..., par Me RIVET X..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1870 en date du 18 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 99NT00940
...RIVET BONJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1999, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me RIVET BONJEAN, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-118 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 4 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ............................................................................................................. C CNIJ n° 19-04-02-05-02...
