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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100441 du 11 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de... ...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aquitaine Construction a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1505323 du 20 juillet 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 A... lequel le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. A... un jugement n° 2100222 du 11 mars 2021, le magistrat désigné A... la présidente du tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 27 janvier 2021 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement...

...SACCUCCI A. ; BORGNA G. ; CAFARO V. ; DI ROSA G....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SY c. ITALIE Requête no 11791/20 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement inhumain et dégradant • Détention, durant deux ans, en prison ordinaire d’une personne bipolaire dans de mauvaises conditions et sans stratégie thérapeutique globale de prise en charge de sa pathologie Art 5 § 1 a • Condamnation • Requérant à même, au moment de l’exécution de la peine, de comprendre la finalité de réinsertion sociale de la peine et d’en bénéficier Art 5 § 1 e • Maintien en détention ordinaire de l’aliéné malgré son placement dans un établissement adapt...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 de la préfète de la Gironde lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101638 du 17 mai 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100539 du 22 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative...

...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2002528 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2021, Mme A..., représentée par Me Da...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les plus brefs délais à destination de la Turquie. Par un jugement n° 2001921 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision et a enjoint à la préfète...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DA ROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 2006034 du 28 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...